TA59 · Reconduite à la frontière — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 avril 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 04 avril 2025, M. D C A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant cinq ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat l'Oise de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente puisque la signature est apposée par un tampon encreur ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision refusant le délai de départ volontaire :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en l'absence de menace à l'ordre public et de risque de fuite. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'éloignement ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa durée ; 
 - elle méconnaît le droit constitutionnel de l'asile. 
 Par deux mémoires en défense enregistré le 30 avril 2025 et le 5 mai 2025, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Mannessier, représentant M. C A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; elle soutient que le préfet de l'Oise n'a pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant, en effet il a commis une erreur de nom dans l'arrêté, il ne démontre pas l'existence d'une mesure d'éloignement prise le 9 mars 2021 et il ne relève pas que le requérant est demandeur d'asile en Italie et qu'ainsi il devait peut-être faire l'objet d'une décision de transfert ; que les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été examinées ; 
 - les observations de M. C A assisté de Mme B, interprète assermenté en langue arabe. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A, se disant ressortissant palestinien né le 1er mai 1995 à Gaza, conteste l'arrêté du 2 avril 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant cinq ans.  
 En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / ()  / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / ". 
 3. Les stipulations du 2 de l'article 31 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Lorsqu'en application des dispositions du règlement du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence des autorités françaises mais de celles d'un autre Etat, la situation du demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code prévoyant le transfert de l'intéressé vers cet autre Etat. 
 4. Pour obliger M. C A à quitter le territoire français, le préfet de l'Oise a considéré qu'il était entré en France depuis plus de trois mois, s'y était maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour et que son comportement constituait une menace pour l'ordre public. Il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'audition menée par les services de police le 2 avril 2025, que M. C A a déclaré avoir demandé l'asile à deux reprises sans connaître l'issue de ses demandes. Dans ses propres écritures le préfet de l'Oise constate que les empreintes du requérant ont été relevé à deux reprises à Bologne et Rimini. Il produit par ailleurs les fiches décadactylaires du requérant faisant état d'une demande d'asile déposé à Bologne (Italie) le 4 septembre 2016 et à Rimini (Italie) le 22 novembre 2016. Il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté qui ne fait état d'aucune demande d'asile ni des pièces produites par le préfet de l'Oise que ce dernier aurait sollicité les autorités italiennes afin de connaître la situation administrative du requérant au regard de ses demandes d'asile. Par suite, le préfet de l'Oise a entaché sa décision d'éloignement d'un défaut d'examen complet de la situation de M. C A en prenant la décision d'éloignement contestée.  
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C A est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet de l'Oise du 02 avril 2025 portant obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, les décisions prises le même jour refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement, lui interdisant le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai de cinq ans dès lors qu'elles sont dépourvues de base légale. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique que le préfet de l'Oise procède au réexamen de la situation de M. C A dans un délai d'un mois à compter du présent jugement et qu'il lui délivre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, et ce sans qu'il y ait besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. C A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Les décisions en date du 2 avril 2025 par lesquelles le préfet de l'Oise a obligé M. C A à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant cinq ans sont annulées. 
 Article 2 :  Il est enjoint au préfet de l'Oise de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. C A le temps de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C A est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D C A et au préfet de l'Oise.  
 Lu en Audience public le 6 mai 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 J. Krawczyk      La greffière, 
 Signé 
 F. Leleu                   
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
   Pour expédition conforme, 
 La greffière,