TA95 · 3ème Chambre — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 février 2025 et 4 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me Maire, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 10 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement sous la même astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- il n’est pas établi que l’arrêté attaqué ait été signé par une autorité habilitée ; 
- il méconnait l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2025, le préfet du Val d’Oise conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 novembre 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Jung a été entendu au cours de l’audience publique du 19 mars 2026 à 10h30. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant malien né le 25 octobre 1998, déclarant être entré en France en 2014, démuni de visa, a sollicité le 10 juillet 2023 un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 6 juin 2024, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 
Sur la légalité de l’arrêté attaqué : 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». 
 
Si M. A... ne justifie pas de sa contribution à l’éducation de son fille française née le 22 décembre 2021, il ressort des pièces du dossier qu’il est entré en France alors qu’il était mineur et y résidait de façon habituelle depuis près de 10 ans à la date de la décision attaquée. De plus, le requérant fait valoir, sans être démenti, que son diabète ne lui permet plus d’exercer sa profession de boulanger et qu’il doit entamer une formation lui permettant d’adapter son travail à son handicap. En outre, par une décision du 20 février 2026, la qualité de réfugiée a été reconnue par la Cour nationale du droit d’asile à l’enfant du requérant née le 4 février 2022. Enfin, si le préfet s’est fondé sur les circonstances que M. A... a été condamné le 20 septembre 2022 par le tribunal correctionnel de Paris à 300 euros d’amende pour des faits de violence sans incapacité en présence d’un mineur par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité commis le 19 mars 2022 et que le traitement des antécédents judiciaires comporte une mention concernant des faits de dégradations commis le 27 juillet 2022, la condamnation du 20 septembre 2022 a été effacée de son casier judiciaire par une ordonnance du 30 janvier 2025 et il ne ressort pas des pièces du dossier que les faits de dégradations ont donné lieu à des suites judiciaires. Dans ces conditions et alors qu’il n’est pas établi que M. A... a commis une fraude pour obtenir la nationalité française du seul fait d’avoir omis d’informer l’administration sur les liens l’unissant à son pays d’origine du fait de son mariage religieux avec une ressortissante malienne, la présence en France de l’intéressé ne constitue pas une menace pour l’ordre public. Dès lors, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, en refusant la délivrance d’un titre de séjour à M. A..., le préfet du Val-d’Oise a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux motifs de ce refus, en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
Il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de séjour en litige, de même que, par voie de conséquence, les autres mesures que comporte l’arrêté préfectoral du 6 juin 2024 doivent être annulées.  
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
 Eu égard au motif d’annulation retenu au point 3, l’exécution du présent jugement implique nécessairement que l’administration délivre à M. A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise d’y procéder dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement et de remettre à l’intéressé, dans l’attente et dans un délai de 10 jours à compter de la même notification, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sans assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de M. A..., qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Maire, avocat de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Maire de la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 6 juin 2024 est annulé. 
 
Article 2 :  Il est enjoint au préfet du Val d’Oise de délivrer à M. A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de remettre à M. A..., dans l’attente et dans un délai de 10 jours à compter de la même notification, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. 
 
Article 3 : L’Etat versera à Me Maire, avocat de M. A..., la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à Me Maire et au préfet du Val-d’Oise. 
 
 
Délibéré après l’audience du 19 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Cantié, président, 
Mme Jung, première conseillère, 
M. Templier, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026. 
 
La rapporteure, 
Signé 
E. JUNG 
Le président, 
Signé 
C. CANTIÉ 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
S. BOUSSUGE  
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.