TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 avril 2025, le préfet de la Moselle demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M. D C B et Mme E A B de libérer sans délai le logement qu'ils occupent, géré par l'association AIEM dans le cadre du dispositif HUDA (hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile), situé 2/4A rue de la Ronde à Metz (Moselle) ; 
 2°) de l'autoriser à procéder à l'évacuation des lieux avec le concours de la force publique ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. D C B et Mme E A B à défaut pour eux de les avoir emportés.   
 Il soutient que : 
 - la mesure sollicitée revêt un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que le maintien indu des requérants dans les lieux entrave l'accueil de nouveaux arrivants dans le contexte d'un nombre limité de places dans les lieux d'accueil pour demandeurs d'asile ;  
 - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que la mise en demeure de quitter les lieux, adressée aux intéressés est restée infructueuse et qu'ils ne justifient d'aucune circonstance exceptionnelle de nature à justifier leur maintien dans la structure qui les héberge. 
 La requête a été communiquée aux intéressés, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 26 mai 2025 en présence de Mme Abdennouri, greffière d'audience :  
 - le rapport de M. Michel, juge des référés,  
 - et les observations de M. D C B et Mme E A B.  
 Le préfet de la Moselle n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. Le préfet de la Moselle demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. C B et Mme A B et de leurs deux enfants mineurs du logement qu'ils occupent situé 2/4A rue de la Ronde à Metz. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. ". Aux termes de son article L. 551-12 : " Les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné à l'article L. 552-1, sont déterminées par décret en Conseil d'État. ". Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. ". Aux termes de l'article R. 552-13 dudit code : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application des articles L. 551-11 ou L. 551-13, dans les conditions suivantes: 1o Lorsqu'elle s'est vue reconnaitre la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, elle peut demander à être maintenue dans le lieu d'hébergement jusqu'à ce qu'une solution d'hébergement ou de logement soit trouvée, dans la limite d'une durée de trois mois à compter de la date de la fin de prise en charge; durant cette période, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire du lieu qui prend toutes mesures utiles pour lui faciliter l'accès à ses droits, au service intégré d'accueil et d'orientation, ainsi qu'à une offre d'hébergement ou de logement adaptée; cette période peut être prolongée pour une durée maximale de trois mois supplémentaires avec l'accord de l'office (). ". Aux termes de l'article R. 552-15 du même code : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants: () 2o La personne bénéficie d'un titre de séjour en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d'hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d'hébergement occupé. (). ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un occupant sans titre, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. C B et Mme A B, ressortissants afghans nés respectivement le 2 février 1986 et le 24 mars 1998, ainsi que leurs deux enfants nés le 14 juillet 2018 et le 24 juillet 2020, sont hébergés dans un logement dédié aux demandeurs d'asile, situé au 2/4A rue de la Ronde à Metz et géré par l'association AEIM dans le cadre du dispositif HUDA. Par deux décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 7 août 2024, M. C B a obtenu la protection subsidiaire et Mme A B s'est vue reconnaître le statut de réfugié. Ils ont été avisés, par un courrier du 6 septembre 2024 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui leur a été remis en mains propres, de la fin de leur prise en charge et de l'obligation de libérer le logement au plus tard le 30 novembre 2024. Ils ont toutefois été autorisés par l'OFII à rester dans les lieux jusqu'au 28 février 2025. Ils ont refusé une solution de relogement le 6 février 2025. Par un courrier du 10 mars 2025 notifié le 11 mars 2025, le préfet de la Moselle a mis en demeure M. C B et Mme A B de quitter les lieux avec leurs enfants dans un délai de quinze jours. Il est constant que cette mise en demeure est restée infructueuse. 
 6. Eu égard à l'important nombre de demandeurs d'asile en attente d'hébergement dans le département, l'évacuation de ce logement, dédié au seul accueil des demandeurs d'asile, présente un caractère d'urgence et d'utilité certain. Si les intéressés font valoir à la barre que leur logement actuel leur convient en raison de sa proximité avec leurs lieux de travail et les écoles des enfants, ces considérations de convenance personnelle, qui ne sont d'ailleurs appuyées d'aucun commencement de preuve, ne peuvent être regardées comme une circonstance exceptionnelle de nature à justifier leur maintien dans la structure qui les héberge. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à M. C B et Mme A B d'évacuer sans délai le logement dont s'agit.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à M. C B et Mme A B et à tous occupants de leur chef, s'ils ne l'ont déjà fait, de libérer sans délai le logement mis à leur disposition, géré par l'association AIEM dans le cadre du dispositif HUDA, situé 2/4A rue de la Ronde à Metz (Moselle), de leurs occupants et des biens s'y trouvant. 
 Article 2 : À défaut pour les intéressés de libérer immédiatement les lieux et d'évacuer les biens leur appartenant, le préfet de la Moselle pourra faire procéder à leur expulsion et à l'évacuation desdits biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre d'État, ministre de l'intérieur, à M. D C B et à Mme E A B. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 17 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 C. Michel 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Abdennouri