TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2025, Mme B... A..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour mention « étudiant » ou, à défaut, une attestation de prolongation d’instruction.

Le préfet du Puy-de-Dôme n’a pas produit d’observations mais des pièces enregistrées le 17 novembre 2025.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. (…) ».

Il résulte de l’instruction que le préfet du Puy-de-Dôme a délivré à Mme A... une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour valable du 17 novembre au 30 décembre 2025. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions du requérant présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 4 décembre 2025.

La présidente,
juge des référés

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.