TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 27 août 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 14 août 2025, M. B A, représenté par             Me Robiquet, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article        L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 juillet 2025 par lequel la rectrice de l'académie de Nice a prolongé son stage de professeur en éducation physique et sportive et l'a affecté au collège Gérard Philippe de Cogolin à compter du 1er septembre 2025 et jusqu'au 31 août 2026 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il est soutenu que :  
 -la condition d'urgence est remplie dès lors que M. A, nommé stagiaire au grade de professeur d'éducation physique et sportive de classe normale à la suite de sa réussite à la session 2024 du concours d'enseignants du second degré, souffre d'un trouble anxiodépressif sévère qu'il a développé durant son année de stage, au motif qu'il a été affecté dans l'académie de Nice pour l'année scolaire 2024-2025, alors qu'il est originaire du Pas-de-Calais où vivent ses proches ; la décision attaquée porte une atteinte grave à sa vie privée et familiale ; en outre, la décision porte atteinte à l'intérêt public dès lors que M. A, volontaire chez les sapeurs-pompiers au corps départemental du Pas-de-Calais, ne peut tenir son engagement ni celui de formateur auprès de la société des nageurs-sauveteurs en mer du Pas-de-Calais ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; premièrement, la rectrice de l'académie de Nice n'était pas compétente pour affecter M. A au collège de Cogolin dès lors que par un arrêté collectif ministériel du 31 mars 2025, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a décidé de nommer l'intéressé dans l'académie de Lille à compter du 1er septembre 2025 ; deuxièmement, la décision attaquée qui retire implicitement cet arrêté ministériel, créateur de droits, n'est pas motivée en méconnaissance des articles L. 211-2, 4° et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; troisièmement, la décision méconnaît l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que les conditions justifiant le retrait de l'arrêté collectif ministériel du 31 mars 2025 et l'arrêté du 17 juin 2025 par lequel la rectrice de l'académie de Lille l'a rattaché administrativement au collège Jean Zay de Lens à compter également du 1er septembre 2025, décisions créatrices de droits, ne sont pas remplies ; quatrièmement, la décision attaquée méconnaît l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique car elle ne tient pas compte de la situation de M. A, caractérisée par un trouble anxiodépressif sévère, ni de sa situation de famille ; cinquièmement, la décision attaquée méconnaît l'article L. 512-21 du code général de la fonction publique qui définit les lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels du ministère de l'éducation nationale, concernant le rapprochement de conjoints ; sixièmement, la décision méconnaît l'article L. 826-1 du code général de la fonction publique dès lors qu'elle fait obstacle à l'exécution de l'arrêté du 17 juin 2025 par lequel la directrice des ressources humaines du rectorat de Lille l'a rattaché administrativement au collège Jean Zay de Lens ; septièmement, la décision attaquée méconnaît la portée de l'arrêté collectif ministériel du 31 mars 2025 par lequel la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a décidé de nommer M. A dans l'académie de Lille à compter du 1er septembre 2025 ; huitièmement, la décision attaquée présente un caractère discriminatoire et porte atteinte au droit de l'agent de bénéficier d'un poste de travail adapté lorsqu'il est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé ainsi qu'au principe de l'égalité de traitement ; par ailleurs, le refus d'aménagement de poste ne repose pas sur des motifs objectifs ; neuvièmement, la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car elle ne tient pas compte de l'éloignement familial ni de l'impact psychologique résultant d'une affection au collège de Cogolin.  
 Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, la rectrice de l'académie de Nice conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - aucun des moyens de la requête n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; ainsi, par décision de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 8 juillet 2024, M. A a été affecté au sein de l'académie de Nice à compter du 1er septembre 2024, et ce, pour la totalité de la durée du stage de professeur d'éducation physique et sportive (prolongation éventuelle comprise) qu'il se doit d'accomplir en vertu des dispositions de l'article 5-7 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ; compte tenu de son état de santé, il a été placé en congé de longue maladie à plein traitement pour toute l'année scolaire 2024-2025, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025, en application de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique ; dès lors et en application de l'article 27 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, le stage de M. A doit nécessairement être prolongé pour une même durée d'un an, soit du 1er septembre 2025 au 31 août 2026, au sein de l'académie de Nice ; la décision attaquée n'est pas contraire à l'extrait individuel de l'arrêté collectif ministériel n° 323 du 31 mars 2025 affectant M. A dans l'académie de Lille, dans la mesure où cette décision ministérielle indique expressément que pour les personnels enseignants stagiaires, la nouvelle affectation est subordonnée à la titularisation et ne constitue donc pas une décision créatrice de droit définitive ; la rectrice de l'académie de Nice était donc manifestement en situation de compétence liée pour édicter la décision de prolongation de stage attaquée puisque les prolongations de stage des professeurs d'éducation physique et sportive sont obligatoirement et exclusivement prononcées par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est effectué ; par suite, les moyens invoqués sont inopérants.  
 - les autres pièces du dossier 
 - la requête n° 2503286 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié ; 
 - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Riffard, premier conseiller, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 août 2025 à 9 h 30, en présence de Mme Pouply, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Riffard ;  
 - les observations de Me Robiquet, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens exposés oralement ; elle indique en outre que la condition d'urgence n'est pas contestée en défense et elle demande au tribunal d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice de réexaminer la situation de M. A et de l'affecter dans un secteur géographique compatible avec les préconisations médicales dont il fait l'objet.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue des observations des parties. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse du 8 juillet 2024, M. A, lauréat du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) interne au titre de la session 2024, a été affecté à compter du 1er septembre 2024 dans l'académie de Nice à titre provisoire pour la durée de son stage. Il a été placé en congé de longue maladie non imputable au service dès le 1er septembre 2024 et jusqu'au 31 mai 2025 puis prolongé jusqu'au 31 août 2025. Par un arrêté ministériel du 31 mars 2025, il a obtenu son affectation au sein de l'académie de Lille à compter du 1er septembre 2025 dans le cadre du mouvement de mutation interacadémique, l'arrêté précisant que pour les personnels enseignants stagiaires la nouvelle affectation était subordonnée à la titularisation. Par un arrêté du 15 juillet 2025, la rectrice de l'académie de Nice a prolongé son stage pour une durée d'un an à l'issue de son congé de longue maladie et l'a affecté au collège Gérard Philippe à Cogolin à compter du 1er septembre 2025. M. A demande principalement au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté de cet arrêté du 15 juillet 2025.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Aux termes de l'article 27 du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics :     " I. - Quand, du fait des congés successifs de toute nature, autres que le congé annuel, le stage a été interrompu pendant au moins trois ans, l'intéressé doit, à l'issue du dernier congé, recommencer la totalité du stage qui est prévu par le statut particulier en vigueur. / Si l'interruption a duré moins de trois ans, l'intéressé ne peut être titularisé avant d'avoir accompli la période complémentaire de stage qui est nécessaire pour atteindre la durée normale du stage prévu par le statut particulier en vigueur. ". Aux termes de l'article 5-7 du décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive : " Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5-5 et remplissant les conditions de nomination dans le corps sont nommés fonctionnaires stagiaires et affectés pour la durée du stage dans une académie par le ministre chargé de l'éducation. / Le stage a une durée d'un an. () / A l'issue du stage, la titularisation est prononcée par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est accompli, sur proposition du jury. La titularisation confère le certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive. / Les prolongations éventuelles du stage sont prononcées par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est effectué. / Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué leur stage à effectuer une seconde année de stage à l'issue de laquelle ils sont titularisés dans les conditions fixées au quatrième alinéa. ". Aux termes enfin du paragraphe 3.1.1.1 de l'annexe 1 - " Mobilité des personnels enseignants des premier et second degrés, d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale " des lignes directrices de gestion ministérielles du 22 octobre 2024 relatives à la mobilité des personnels des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, publiées au Bulletin officiel spécial n° 5 du 31 octobre 2024 : " Les personnels stagiaires devant obtenir une première affectation en tant que titulaires ainsi que ceux dont l'affectation au mouvement interacadémique N-1 a été annulée (renouvellement ou prolongation de stage) doivent obligatoirement participer au mouvement n () / Pour les agents en prolongation de stage, deux cas sont à distinguer : - Les agents stagiaires qui n'auront pas pu être évalués avant la fin de l'année scolaire ou qui seront proposés pour un renouvellement de stage recevront une annulation de leur affectation aux mouvements inter et intra-académiques. Ils seront maintenus à titre provisoire dans l'académie où ils avaient commencé leur stage et devront l'année suivante participer de nouveau aux mouvements inter et intra-académiques ; () ".  
 4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. A n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée et, par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 6. Les dispositions susvisées font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, supporte la charge des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la rectrice de l'académie de Nice.  
 Copie pour information en sera adressée à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.  
 Fait à Toulon, le 27 août 2025.  
                          Le juge des référés,                                  
 Signé 
           D. RIFFARD 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,