TA76 · URGENCES JU — 22 juillet 2025

Vu les procédures suivantes : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, M. A C B, représenté par Me Kreuzer, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. 
 M. B doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice par le préfet de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. 
 La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime, qui n'a pas produit à l'instance. 
 Vu : 
 -                la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Favre comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; 
 -  les pièces produites à l'audience ; 
 -               les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Favre, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Kreuzer, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe et : 
 o demande au tribunal d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 o soutient que : 
 * la décision portant refus de séjour : 
 * est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de production de l'avis de la commission du titre de séjour ; 
 * méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * méconnaît les situations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - M. B, qui répond aux questions posées par le tribunal. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de justice administrative. 
 M. B, représenté par Me Kreuzer, a présenté une note en délibéré, enregistrée le 22 juillet 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 13 janvier 1993, déclare être entré en France le 18 septembre 2020. Le 13 juillet 2023, il a fait l'objet d'un refus de séjour. Le 12 juillet 2024, le préfet de la Seine-Maritime lui a notifié un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois, annulé par le jugement n°2402753 du tribunal du 25 juillet 2024, lequel a enjoint de procéder au réexamen de la situation de M. B. Par l'arrêté attaqué du 24 juin 2025, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ". Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, il n'a toutefois pas entendu écarter, sauf stipulations contraires expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour. Au nombre de ces dispositions, figurent notamment celles qui résultent de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient que le préfet doit consulter la commission du titre de séjour lorsqu'il envisage de refuser un titre de séjour à un étranger. Par ailleurs, si le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par ces textes auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent, la circonstance que la présence de l'étranger constituerait une menace à l'ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la commission. Enfin, l'administration a l'obligation de consulter de manière régulière un organisme qu'elle consulte à titre facultatif. 
 3. Il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse que le préfet a considéré que M. B remplissait les conditions des stipulations de l'article 6.4 de l'accord franco-algérien en tant que parent d'enfant français et qu'il a entendu saisir la commission du titre de séjour, qui aurait rendu un avis défavorable le 5 décembre 2024. Dès lors, il convenait au préfet de procéder à la consultation de cette commission dans des conditions régulières. Toutefois, en l'absence de défense, et alors que le requérant le conteste, le préfet de la Seine-Maritime ne justifie pas de la réunion de la commission du titre de séjour le 5 décembre 2024 pour examiner la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine de cette commission doit être accueilli. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 24 juin 2025 par laquelle le préfet de la Seine Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, de même que, par voie de conséquence, des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Compte tenu du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique seulement que la demande de titre de séjour de M. B soit réexaminée. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet compétent de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 24 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande de titre de séjour de M. B, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : 
 L. FAVRE 
                                 La greffière, 
                               
                                 Signé : 
 A. TELLIER 
   La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 No 2503290