TA33 · 4ème chambre — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Dahan, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 25 avril 2025 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer un titre de séjour avec une autorisation de travail. 
  
Il soutient qu’il doit bénéficier du titre de séjour sollicité car il a quitté son pays d’origine pour des raisons socio-économiques et qu’il n’y a presque plus de liens, qu’il a exercé plusieurs activités professionnelles en France et que son épouse et son fils résident sur le territoire. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. 
 
Par une ordonnance du 26 mai 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 28 juillet 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Katz a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
1. M. B..., ressortissant marocain né le 25 juin 1988, est entré en France le 28 août 2021 muni d’un visa de long séjour valable du 3 avril 2021 au 29 septembre 2021. Le 18 juin 2024, il a sollicité la délivrance d’une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 25 avril 2025, le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention ‘vie privée et familiale’ d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
  
 
 
 
 
 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., qui est entré en France en 2021, s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire national et n’a déposé une première demande de titre de séjour que le 18 juin 2024. Il se prévaut de la présence régulière de son épouse sur le territoire, une ressortissante marocaine qui est titulaire d’une carte de résident, avec qui il a eu un premier enfant en 2023 et qui, à la date de la décision attaquée, était enceinte d’un deuxième enfant. Toutefois, il ne fait état d’aucun obstacle à la reconstitution de la cellule familiale dans leur pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de 33 ans et où il ne justifie pas être isolé. En outre, il ne justifie pas, par la production d’un seul bulletin de salaire correspondant au mois de janvier 2022, bénéficier d’une situation professionnelle stable. Enfin, s’il se prévaut d’attestations de proches faisant état de sa volonté d’intégration au sein de la société française, ces éléments sont insuffisants pour caractériser une insertion sociale particulière en France. Dans ces conditions, alors qu’il n’est pas contesté que M. B... entre dans la catégorie des étrangers pouvant bénéficier du regroupement familial, le préfet de Lot-et-Garonne n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni, en tout état de cause, les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
4. En second lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». 
  
5. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au titre du travail, est par suite inopérant. 
  
6. Toutefois, les stipulations de l’accord franco-marocain n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation de la situation d’un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié. Par ailleurs, les dispositions de l’article L. 435-1 sont applicables aux ressortissants marocains en tant qu’elles prévoient l’admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale du demandeur. 
 
7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, eu égard à la situation professionnelle, personnelle et familiale du requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Lot-et-Garonne aurait commis une illégalité en ne procédant pas à la régularisation de sa situation. 
8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées. 
 
 
 
D E C I D E :  
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de Lot-et-Garonne. 
  
 
Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Katz, président, 
M. Béroujon, premier conseiller,  
M. Josserand, premier conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.  
 
 
L’assesseur le plus ancien, 
 
F. Béroujon 
         Le président-rapporteur, 
 
        D. Katz 
 
  La greffière, 
 
  M. C... 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,