TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 2 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de la famille C du logement d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile sis à Grasse (06130), 5 avenue Pierre Semard, géré par la Fondation de Nice PSP Actes ;  
 2°) le cas échéant, d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ;  
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par la Fondation de Nice PSP Actes, afin de débarrasser les lieux des biens mobiliers s'y trouvant, aux frais et risques des intéressés. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie : la famille se maintient indûment dans le logement ; leur maintien fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; or, la sortie des personnes en présence indue présente, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, un caractère d'urgence et d'utilité ;  
 - ses demandes d'asile ayant été définitivement rejetées, la famille C qui n'a pas accepté l'aide au retour dans son pays d'origine occupe sans droit ni titre un logement et son expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2025, M. et Mme C, représentés par Me Oloumi, concluent à ce qu'ils soient admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce qu'un délai de grâce de quatre mois leur soit octroyé, et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2.000 €.  
 Ils font valoir que :  
 - il n'y a pas d'urgence à les expulser ;  
 - leur situation de vulnérabilité particulière, en présence de deux enfants scolarisés en France et d'un troisième enfant très malade, né en 2024, fait obstacle à leur expulsion sans délai.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 26 juin 2024 : 
 - le rapport de M. Taormina, juge des référés,  
 - les observations de M. A, représentant le préfet des Alpes-Maritimes, et celles de Me Diasparra substituant Me Oloumi pour M. et Mme C.  
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. Aucune demande d'aide juridictionnelle n'ayant été formée par M. et Mme C, et en l'absence d'urgence, les conclusions de la requête tendant à leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire doivent être rejetées. 
 3. Aux termes de l'article L.521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Art. L.551-11. - L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. Art. L.551-15. - Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ;  Art. L.552-1. - Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L.322-1 du même code. Art. L.552-2. - Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L.552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. Art. L.552-14. - Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L.551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur. Art. L.552-15. - Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L.551-11 à L.551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'hébergement d'urgence, à propos d'occupants dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et si la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.  
 4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit, dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. B et MmeTamari Kharbedia sont entrés en France accompagnés de leurs deux enfants nés respectivement en 2014 et 2015, tous ressortissants géorgiens, le 25 octobre 2023, un troisième enfant étant né en 2024. Leurs demandes d'asile ont été rejetées le 13 septembre 2024 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décision confirmée le 3 mars 2025 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Le 17 avril 2025, M. et Mme C ont refusé l'aide au retour dans leur pays d'origine proposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Auparavant, par une décision du 4 avril 2025, l'OFII a mis fin au 30 avril 2025 à l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile qu'ils occupent sis à Grasse (06130), 5 avenue Pierre Semard, géré par la Fondation de Nice PSP Actes. Malgré la mise en demeure du préfet des Alpes-Maritimes du 22 mai 2025 de quitter les lieux dans un délai de quinze jours notifiée le 27 mai suivant, M. et Mme C se maintiennent toujours dans les locaux du centre d'hébergement. 
 4. La libération des lieux demandée par le préfet présente, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile dans le département des Alpes-Maritimes, un caractère d'urgence et d'utilité, sans qu'y fasse obstacle la situation personnelle et familiale de M. et Mme C. Aucun élément ne caractérise l'existence d'une situation de particulière vulnérabilité à l'origine de laquelle ils seraient étrangers, faisant obstacle à leur éviction du lieu d'hébergement indûment occupé, quand bien même ils n'auraient, le cas échéant, à ce jour, pas obtenu de réponse favorable à leurs demandes formulées auprès des services compétents du département des Alpes-Maritimes, de l'Etat ou de l'OFII, en vue d'une solution d'hébergement au titre du dispositif de veille sociale et alors, au demeurant, qu'ils ont refusé l'aide au retour dans leur pays d'origine. Ni la présence d'enfants en bas-âge, ni l'état de santé ne constituent en principe, une contestation sérieuse permettant le maintien en hébergement d'urgence pour demandeur d'asile. Il convient toutefois, pour des raisons humanitaires, d'accorder à la famille C un sursis avant qu'il ne puisse être procédé si nécessaire à son expulsion.   
 5. Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu de faire injonction à M. et Mme C, ainsi qu'à tous autres occupants de leur chef, de quitter le lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile qu'ils occupent et, en cas d'inexécution de cette mesure, dans les trois mois suivant la notification de la présente ordonnance, d'autoriser le préfet des Alpes-Maritimes à procéder à leur expulsion d'office, le cas échéant avec le concours de la force publique et à donner toutes instructions nécessaires à la Fondation de Nice PSP Actes, afin d'évacuer, aux frais et risques des intéressés, les biens mobiliers éventuellement abandonnés sur place. 
 6. Aucune urgence au sens de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 ne justifie que M. et Mme C soient admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et leurs conclusions formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. et Mme C ne sont pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2  : Il est enjoint à M. et Mme C, ainsi qu'à tous autres occupants de leur chef, de libérer le logement qu'ils occupent au sein du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile sis à Grasse (06130), 5 avenue Pierre Semard, géré par la Fondation de Nice PSP Actes. 
 Article 3 : Faute pour M. et Mme C et de tous occupants de leur chef, d'avoir volontairement quitté les lieux dans un délai de trois mois suivant la notification de la présente ordonnance, le préfet des Alpes-Maritimes pourra faire procéder à leur expulsion par les moyens légaux de son choix, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 4 : Le préfet des Alpes-Maritimes est autorisé à donner toutes instructions à la Fondation de Nice PSP Actes à l'effet d'évacuer, aux frais et risques de M. et Mme C, les biens mobiliers éventuellement abandonnés sur place. 
 Article 5 : Les conclusions de M. et Mme C formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. et Mme C. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à la Fondation de Nice PSP Actes et au département des Alpes-Maritimes. 
    
 Fait à Nice, le 2 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 G. Taormina  
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 N°2503308