TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Drobniak, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour « valable jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête présentée devant le tribunal de céans tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour » dans un délai de sept jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
Sur l’urgence :  
- elle est présumée dès lors que le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement refusé de lui renouveler son titre de séjour ;   
 
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaqué : 
- elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que le préfet n’a pas saisi la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le privant d’une garantie procédurale ;  
- elle est entachée d’une erreur de droit au sens de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il est père de deux enfants de nationalité française et dispose d’un droit de visite et d’hébergement à leur égard ;  
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il réside en France depuis 1998 ; il vit avec sa compagne, ressortissante tunisienne, et est père de deux enfants de nationalité française issus d’une précédente union ; il dispose d’un droit de visite et d’hébergement pour ses enfants et a vocation à demeurer en France à leurs côtés ; la décision en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 
La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu : 
- la requête n° 2502593 enregistrée le 11 septembre 2025 par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée ; 
- l’ensemble des pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus, au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 9 décembre 2025 à 9h15, en présence de Mme Batisse, greffière d’audience :  
- le rapport de Mme Bader-Koza, présidente ;  
- Me Drobniak, avocate de M. B..., qui a repris ses écritures. 
 
Le préfet du Puy-de-Dôme n’était ni présent ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été fixée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par la présente requête, M. B..., ressortissant tunisien, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».  
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
Aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire ; (…) ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que M. B... a déposé sa demande de renouvellement de son titre de séjour mention « vie privée et familiale », valable du 17 février 2023 au 16 février 2024, le 15 mai 2024, soit postérieurement à l’expiration de son titre et donc hors délai, de sorte que cette demande ne peut être regardée comme une demande de renouvellement de titre de séjour mais comme une première demande. Il s’ensuit que le requérant ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence citée au point 3. Par ailleurs, il ne justifie pas, au regard de ses écritures et des pièces versées au dossier, d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 
Il résulte de ce qui précède et sans qu’il soit besoin d’examiner l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision, que les conclusions à fin de suspension de la requête, ainsi que celles aux fins d’injonction, d’astreinte et celles liées aux frais du litige, doivent être rejetées. 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de du Puy-de-Dôme. 
 
 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 10 décembre 2025. 
  
 
La présidente du tribunal, 
Juge des référés 
  
  
  
  
  
S. BADER-KOZA 
  
  
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.