TA06 · 2ème Chambre — 25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, Mme B D, épouse A C, représentée par Me Hmad, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, en tout cas, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à Me Hmad en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, donnant acte audit conseil qu'il renonce, en ce cas, à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - et il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 avril 2025 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-67 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 septembre 2025 : 
 - le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président; 
 - et les observations de Me Miloudi, substituant Me Hmad, représentant Mme D.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. En l'espèce, Mme D, ressortissante tunisienne née le 18 janvier 1984, a sollicité auprès du préfet des Alpes-Maritimes son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 30 décembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. La requérante demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 3. En l'espèce, la requérante soutient être entrée régulièrement en France en 2019 sous couvert d'un visa et s'y être continuellement maintenue depuis cette date, sa présence habituelle n'est pas établie au regard des pièces du dossier. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle est mariée depuis le 10 juillet 2021 à un compatriote titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2033, et doit dès lors être regardée comme justifiant d'une communauté de vie avec ce dernier, celle-ci étant présumée. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que l'époux de la requérante a vocation à se maintenir sur le territoire français dès lors qu'il y réside depuis plus de 12 ans, que ses frères et sœurs bénéficient également d'un droit au séjour et qu'il n'apparait plus avoir d'attaches dans son pays d'origine. Par suite, eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, la requérante est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme D est fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme D un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois suivant notification du jugement, et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé autorisant sa présence sur le territoire national, dans un délai de huit jours à compter de cette notification, lequel ne lui permettra toutefois pas, en application des dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et compte tenu du fondement légal sur lequel le titre a été demandé, de travailler. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Mme D ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et à condition que Me Hmad, avocate de Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, au profit de Me Hmad, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er  : L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 30 décembre 2024 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme D un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du présent jugement, une autorisation provisoire de séjour, sans autorisation de travail.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Hmad, avocate de Mme D, à condition qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
   
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme D, Me Hmad et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République du tribunal judiciaire de Grasse. 
 Délibéré après l'audience du 4 septembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
 Mme Cueilleron, conseillère ; 
 M. Bulit, conseiller ; 
 Assistés de Mme Sussen, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 septembre 2025. 
 Le président-rapporteur,L'assesseure la plus ancienne, 
 signésigné 
        F. Silvestre-Toussaint-FortesaS. Cueilleron 
 La greffière, 
 signé 
 C. Sussen  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière