TA95 · 4ème Chambre — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, Mme A... B..., représentée par Me Bahic, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la requérante une somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2025, Mme B... déclare que sa requête n’a plus lieu d’être. 
 
Par une décision du 3 novembre 2025, Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Probert a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A... B..., ressortissante gabonaise née le 27 janvier 2002, est entrée en France le 1er septembre 2022, munie d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiant », et s’est vu délivrer un titre de séjour en qualité d’étudiant valable du 16 juillet 2023 au 15 juillet 2024. Elle a sollicité le 1er octobre 2024 le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 29 janvier 2025, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office à l’expiration de ce délai. 
 
Mme B..., qui a déclaré, dans son mémoire, enregistré le 30 décembre 2025, que sa requête est « un doublon » et « n’a plus lieu d’être », doit être regardée comme s’étant purement et simplement désistée de cette même requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au préfet du Val-d’Oise. 
 
Délibéré après l'audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
- M. Ouillon, président, 
- M. Probert, premier conseiller, 
- Mme Gaudemet, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
signé 
 
L. Probert 
 
Le Président, 
 
signé 
 
S. Ouillon 
La greffière, 
 
signé 
 
S. Nimax 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.