TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 22 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 août 2025, M. A B, représenté par Me David, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner son extraction afin qu'il assiste à l'audience en référé ou, à tout le moins, de l'entendre par un moyen de visio-audience ; 
 3°) de faire application, eu égard à la nature de l'affaire, des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, afin que son affaire soit jugée par une formation composée de trois juges des référés ; 
 4°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 juillet 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé son placement au quartier de lutte contre la criminalité organisée du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil jusqu'au 21 juillet 2026, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité ;  
 5°) d'ordonner son retour " en détention normale ", sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 6°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu des effets qu'emportent une affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, laquelle implique des conditions de détention plus restrictives qu'un placement à l'isolement, l'installation de caillebotis supplémentaires au maillage très serré aux fenêtres des cellules empêchant le passage de la lumière naturelle ainsi que la circulation de l'air frais, l'instauration d'un régime de réveils nocturnes intensifs risquant de porter atteinte à sa santé et à son sommeil de façon particulièrement néfaste, la mise en place systématique de parloirs avec dispositif de séparation ainsi que l'absence de parloirs familiaux et de visites dans les unités de vie familiale qui l'empêchent de mener une vie de famille normale et enfin, la systématisation des fouilles corporelles intégrales contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
 • elle a été prise et signée par une autorité incompétente pour ce faire ; 
 • elle est insuffisamment motivée ; 
   • elle a été prise à l'issue d'une procédure méconnaissant les dispositions de l'article R. 224-38 du code pénitentiaire ainsi que le principe du contradictoire ; 
 • elle méconnaît son droit à un recours effectif ;  
   • elle méconnaît l'article L. 224-5 du code pénitentiaire dès lors qu'il n'est pas démontré en quoi cette affectation serait une mesure prise à titre exceptionnel, ni qu'il maintiendrait toujours des relations avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées ; 
   • elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle met en danger son état de santé en raison des conditions d'incarcération, alors qu'elle n'est justifiée par aucun impératif sécuritaire ;  
   • elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le transfert dont il fait l'objet est disproportionné par rapport à l'objectif poursuivi et qu'il n'a pas été tenu compte de sa personnalité ainsi que de son état de santé et de vulnérabilité ;  
   • enfin, elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard aux mesures dérogatoires permises par ce placement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite, en l'absence d'atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de M. B et au regard des intérêts en jeu, notamment de la préservation de l'ordre public ainsi que de la prévention des infractions ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la décision du 20 août 2025 par laquelle la présidente du tribunal a autorisé l'occultation du nom de la magistrate et de la greffière en application de l'alinéa 3 de l'article L. 10 alinéa 3 et de l'alinéa 2 de l'article R. 741-14 du code de justice administrative ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2503329 tendant à l'annulation de la décision attaquée. 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la décision n° 2025-885 DC du Conseil constitutionnel du 12 juin 2025 ; 
 - l'avis consultatif n° 409322 du Conseil d'Etat ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A, conseillère, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendues au cours de l'audience publique, tenue le 21 août 2025 à 14 heures 00 en présence de Mme B, greffière :  
 - le rapport de Mme A, juge des référés ;  
 - les observations orales de Me Lecat, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et par les mêmes moyens et arguments, et ajoute, que le requérant est le plus jeune détenu au sein du quartier de lutte contre la criminalité organisée, qu'il n'a jamais nourri de projet d'évasion de prison, ni exercé de menaces, pressions ou violences à l'encontre du personnel de l'administration pénitentiaire et qu'il n'a jamais fait l'objet, au mois d'octobre 2024, d'une quelconque garde à vue pour détention de moyens de communication hors du contrôle de l'administration pénitentiaire. 
 - et les observations orales des représentantes du garde des sceaux, ministre de la justice, qui persistent dans leurs écritures et précisent que les rondes de nuit pour les personnes détenues, comme M. B, faisant l'objet d'un régime de surveillance dite renforcée sont espacées a minima de trois heures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B est incarcéré depuis le 28 novembre 2020 en exécution d'une peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté de douze ans et six mois pour des faits de torture ou acte de barbarie en réunion, détention, enlèvement ou séquestration d'otage commis en bande organisée, détention non autorisée d'arme ainsi que pour des faits de transport, détention, offre ou cession non autorisée, provocation directe de mineur de plus de quinze ans à transporter ou détenir des stupéfiants et fait également l'objet de cinq mandats de dépôts pour des faits, commis en octobre 2020, de meurtre en bande organisée, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire commis en bande organisée, récidive, torture, association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime et non-assistance à personne en danger, pour des faits, commis le 6 mars 2022, de complicité et co-auteur de meurtre en bande organisée en récidive et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime en récidive, pour des faits, commis le 10 mars 2022, de complicité de meurtre et complicité de tentative de meurtre en bande organisée, pour des faits, commis le 2 mars 2023, en bande organisée de complicité de meurtre, vol, recel de bien provenant d'un vol ainsi que de complicité de transport sans motif légitime d'arme ou munition de catégorie B et enfin, pour des faits, commis entre les 11 et 12 novembre 2023, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime et complicité de tentative de meurtre en bande organisée en récidive. Par une décision du 21 juillet 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé du placement de l'intéressé, alors détenu au centre pénitentiaire de Beauvais, au quartier de lutte contre la criminalité organisée du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil et ce, jusqu'au 21 juillet 2026. Par sa requête, M. B demande à la juge des référés de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur la demande d'extraction et d'organisation d'une visio-audience : 
 4. Aux termes de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire : " Le préfet apprécie si l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif est indispensable. Dans l'affirmative, il requiert l'extraction par les services de police ou de gendarmerie selon la distinction de l'article D. 215-26 ". En vertu de ces dispositions, il appartient au préfet, saisi d'une demande en ce sens, de requérir l'extraction, par les services de police ou de gendarmerie, d'une personne détenue appelée à comparaître devant une juridiction administrative. Il lui revient à cette fin d'apprécier, sous le contrôle du juge administratif, si, compte tenu notamment des exigences de l'ordre public, l'extraction de la personne détenue, afin qu'elle soit présente à une audience convoquée par une juridiction administrative, est indispensable. 
 5. D'une part, il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande de suspension d'une décision administrative prise à l'égard d'une personne détenue, d'ordonner son extraction de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle est incarcérée pour qu'elle puisse assister personnellement à l'audience. D'autre part, et alors que l'administration, rendue destinataire de la requête, n'a pas donné suite à la demande d'extraction présentée par M. B, il ne résulte pas de l'instruction que l'extraction du requérant aurait été indispensable à la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente instance, de même que l'organisation d'une visio-audience, laquelle a au demeurant été sollicitée tardivement auprès du tribunal. 
 6. Par suite, les conclusions en ce sens de M. B, d'ailleurs représenté par un conseil dans le cadre de la présente instance qui a formulé des observations pour son compte à l'occasion de l'audience publique, doivent être rejetées. 
 Sur la demande de statuer dans une formation collégiale : 
 7. En vertu du troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, la décision, lorsque la nature de l'affaire le justifie, de faire juger une requête en référé dans une formation composée de trois juges relève de la seule appréciation du président du tribunal administratif. Ainsi, les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit statué sur sa requête en référé par la formation prévue au troisième alinéa de cet article L. 511-2 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 8. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ". 
 9. L'article L. 224-5 du code pénitentiaire prévoit qu'une personne détenue ne peut être affectée dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée qu'à titre exceptionnel et dans le seul but de prévenir la poursuite ou l'établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées, lorsque cette personne est poursuivie ou condamnée pour un ou plusieurs crimes ou délits relevant de la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées. En vertu des articles L. 224-5 et L. 224-6 de ce code, la décision du ministre de la justice, qui doit être motivée, n'intervient qu'après une procédure contradictoire et, s'agissant d'une personne condamnée, qu'après avis du juge de l'application des peines. Ces dispositions limitent à un an la durée de la décision d'affectation en quartier de lutte contre la criminalité organisée, renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de procédure. Il résulte en outre des termes de l'article L. 224-7 du même code que la décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne porte pas atteinte à l'exercice des droits reconnus à la personne détenue par le livre III dudit code, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité et des restrictions résultant des dispositions de l'article L. 224-8. 
 10. A cet égard, l'article L. 224-8 du code pénitentiaire instaure un régime spécifique pour la réalisation des fouilles et des visites ainsi que pour l'accès de la personne détenue affectée dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée aux dispositifs de correspondance téléphonique. 
 11. Premièrement, si la personne détenue affectée dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est susceptible de faire l'objet de fouilles intégrales systématiques, leur réalisation est limitée, conformément aux dispositions de l'article L. 224-8, aux cas où elle a été en contact physique avec une personne en mission ou en visite dans l'établissement sans être restée sous la surveillance constante d'un agent de l'administration pénitentiaire. Il s'ensuit qu'elles ne peuvent être réalisées lorsque la personne détenue a rencontré un membre de sa famille ou son avocat dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation. En outre, les fouilles intégrales, exclusives de toutes investigations corporelles internes, doivent s'effectuer dans des conditions qui ne soient pas, par elles-mêmes, attentatoires à la dignité de la personne. Il résulte de la réserve d'interprétation dont le Conseil Constitutionnel a assorti sa décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 que les dispositions de l'article L. 224-8 " doivent être interprétées comme ne permettant la réalisation de fouilles intégrales que dans les cas où la surveillance de la visite par un agent de l'administration pénitentiaire a été empêchée par des circonstances particulières tenant à l'intimité de la personne détenue, à la nécessité de préserver la confidentialité de ses échanges ou à des difficultés exceptionnelles d'organisation du service pénitentiaire " et " en ce sens qu'il appartient à l'administration de prévoir des assouplissements du régime de fouilles pour tenir compte, notamment, de l'état de santé ou de vulnérabilité de la personne détenue, ainsi que de la qualité particulière de la personne avec laquelle le contact physique a lieu " ; ces derniers critères ayant été repris à l'article R. 224-32 du code pénitentiaire. 
 12. Deuxièmement, les dispositions de l'article L. 224-8 du code pénitentiaire prévoient que les visites se déroulent systématiquement dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation et interdisent l'accès aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée, eu égard à la nécessité, soulignée par le Conseil d'État dans son avis consultatif du 19 mars 2025 relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée et sur l'usage accru des moyens de télécommunication audiovisuelle, " de prévenir l'introduction d'objets illicites en détention et de réduire les menaces exercées par les réseaux criminels sur les familles des personnes détenues ". Cet article prévoit néanmoins des aménagements en faveur des mineurs sur lesquels la personne détenue, son conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou son concubin exerce l'autorité parentale, qui peuvent, sauf risque d'atteinte au bon ordre de l'établissement pénitentiaire s'agissant des seuls mineurs de plus de seize ans, bénéficier de visites dans un parloir non équipé d'un dispositif de séparation. Cet article permet également l'accès à un parloir dépourvu de dispositif de séparation en cas de circonstances familiales exceptionnelles. 
 13. Troisièmement, si l'article L. 224-8 du code pénitentiaire confie au pouvoir réglementaire le soin de prévoir des restrictions aux modalités et horaires d'accès aux dispositifs de correspondance téléphonique, il impose néanmoins que soit garanti à chaque personne détenue un accès à ces dispositifs pendant au moins deux heures, au moins deux jours par semaine. En outre, le second alinéa de l'article R. 224-37 de ce code prévoit à ce titre que : " Ces restrictions ne s'appliquent ni aux échanges entre la personne détenue et son avocat, ni à ses échanges avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et ses contrôleurs ou avec le Défenseur des droits et ses délégués ". 
 14. Quatrièmement, l'article R. 224-29 du code pénitentiaire dispose, notamment, que les personnes détenues participent aux activités individuelles ou collectives proposées, qu'elles ont accès au travail dans les conditions définies au présent code, à l'exception du service général et que l'exercice de ces activités et du culte, ainsi que l'accès à la promenade et au travail, s'effectuent par unité d'hébergement et séparément des autres personnes détenues de l'unité chaque fois que des impératifs de sécurité l'exigent. Ce même article prévoit aussi que les personnes détenues bénéficient d'au moins une heure quotidienne de promenade à l'air libre.  
 15. Si le placement d'un détenu en quartier de lutte contre la criminalité organisée implique que la personne concernée, en raison du risque qu'elle présente pour la sauvegarde de l'ordre public et la prévention des infractions, fasse l'objet de contraintes spécifiques, plus strictes que celles qui résultent d'un placement en quartier de prise en charge de la radicalisation prononcé sur le fondement de l'article L. 224-1 du code pénitentiaire, le régime de détention précédemment exposé, qui repose certes, ainsi que l'a considéré le Conseil d'État dans son avis consultatif  du 19 mars 2025, " sur des modalités de détention assurant que la personne détenue est réellement coupée de l'extérieur ", est toutefois " d'une moindre sévérité que le placement à l'isolement prévu par l'article L. 213-8 du code pénitentiaire " en ce qu'il permet à ces personnes de bénéficier d'une offre d'activités, notamment collectives, d'enseignement, de formation et de travail d'une nature similaire à ce qui est proposé dans le droit commun et ne porte pas atteinte à l'exercice des droits reconnus à l'ensemble des détenus sous réserve des seuls aménagements, notamment la limitation, par une sectorisation renforcée, du nombre de personnes avec lesquelles les intéressés sont en contact ainsi que de la taille des unités d'hébergement à cinq personnes, imposés par les impératifs de sécurité et des restrictions résultant des dispositions de l'article L. 224-8 qui ne s'appliquent que dans le seul but de prévenir la poursuite ou l'établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées. Par suite, l'exécution d'une décision de placement d'un détenu dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée n'entraîne pas, par elle-même, de conséquences telles qu'elles impliqueraient que soit présumée remplie la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative pour que le juge des référés ordonne, sur le fondement de cet article, la suspension de l'exécution d'une telle décision. 
 16. Il résulte de ce qui précède qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Dans la balance des intérêts à laquelle il procède pour apprécier si la condition d'urgence doit être regardée comme remplie s'agissant du placement d'un détenu en quartier de lutte contre la criminalité organisée, le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit notamment tenir compte de l'intérêt public qui s'attache à la prévention de la poursuite ou de l'établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées. 
 17. En premier lieu, le régime carcéral des détenus affectés dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée ne prévoit pas, contrairement à ce que soutient le requérant et eu égard à ce qu'il vient d'être exposé, la mise à l'isolement de la personne intéressée, ni davantage l'incarcération dans des cellules dépourvues de luminosité naturelle ainsi qu'en témoignent les photographies produites en défense. 
 18. En deuxième lieu, s'il est vrai que les détenus incarcérés en quartier de lutte contre la criminalité organisée sont placés sous un régime de surveillance dite " renforcée " impliquant la réalisation de rondes par nuit dans les conditions définies aux articles D. 223-8 et D. 223-10 du code pénitentiaire, il ressort de la notice de service du 20 août 2025 relative à " la réalisation des rondes œilleton la nuit " au sein de ce quartier ainsi que des échanges à la barre que ces rondes, qui ont pour finalité de s'assurer, par un contrôle visuel, de " l'absence d'élément suspect ou de situation anormale pouvant laisser craindre un comportement auto ou hétéro-agressif, une dégradation matérielle ou une tentative d'évasion " n'ont toutefois, dès lors que la lumière de la cellule ne doit être allumée par le surveillance rondier " qu'en cas de doute ", pas vocation à systématiquement réveiller les personnes détenues concernées. A ce titre, il résulte des écritures et observations en défense que le directeur du centre pénitentiaire, qui a d'ailleurs invité ses agents à mener ces rondes avec discrétion, a autorisé l'achat de masques de nuit par les personnes détenues qui en font spécifiquement la demande. 
 19. En troisième lieu, si M. B se prévaut du fait que son transfert en quartier de lutte contre la criminalité organisée, outre qu'il engendre son éloignement géographique de ses proches, implique la mise en place systématique de parloirs avec dispositif de séparation et lui interdit l'accès aux parloirs familiaux et unités de vie familiale, l'intéressé, qui conserve néanmoins un droit à visite dans les conditions définies à l'article L. 224-8 du code pénitentiaire et rappelées au point 12, n'établit ni même n'allègue, par les circonstances qu'il avance en des termes généraux, en quoi ce placement l'empêcherait, personnellement, d'entretenir des relations avec les membres de sa famille, ni davantage en quoi ces derniers seraient dans l'incapacité de venir lui rendre visite, ce d'autant qu'au surplus, ainsi qu'il a été dit au point 13, il continue à bénéficier de son droit à la correspondance téléphonique. A ce titre, il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que M. B, qui cumule plus de 15 heures d'appels téléphoniques depuis son transfert au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, a reçu la visite de sa compagne les 13 et 16 août 2025 et qu'un nouveau parloir avec cette dernière est d'ores et déjà programmé le 24 août 2025. 
 20. En quatrième lieu, M. B ne démontre pas en quoi le régime de fouilles institué par les articles L. 224-8 et R. 224-32 du code pénitentiaire dans le cas où les personnes détenues ont été en contact physique avec une personne en mission ou en visite dans l'établissement sans être restées sous la surveillance constante d'un agent de l'administration pénitentiaire revêtirait un caractère d'automaticité ou de systématicité, attentatoire à sa dignité humaine, ce alors qu'il ressort du relevé des fouilles produits par le ministre en défense que l'intéressé, qui ne se prévaut au demeurant pas dans le cadre de la présente instance de circonstances tenant à son état de santé ou de vulnérabilité justifiant un assouplissement du régime des fouilles à son égard, n'en a subi que six à la suite de plusieurs visites en unité sanitaire ainsi que d'échanges avec son avocate à l'occasion desquels il a nécessairement échappé à la surveillance constante d'un surveillant pénitentiaire. 
 21. Dans ces circonstances, eu égard au profil pénal et pénitentiaire de M. B témoignant, de l'avis du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, " de son ancrage certain dans la délinquance organisée et violente " sans " prise en compte des sanctions pénales prononcées " ainsi que " de[s] très nombreux incidents qui [ont] émaillé sa détention " liés à sa propension au maintien de liens avec l'extérieur hors du contrôle de l'administration pénitentiaire à l'aide des moyens de communication que l'intéressé, d'ailleurs inscrit pour cette raison au répertoire des détenus particulièrement signalés depuis le 1er août 2024, s'est procuré de manière illicite et compte tenu de l'intérêt public que ce transfert vise à satisfaire en prévenant la poursuite de liens extérieurs avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées, il s'ensuit que la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent le prononcé d'une mesure de suspension ne peut être regardée comme satisfaite. 
 22. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions d'injonction sous astreinte ainsi que celles relatives aux frais de l'instance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me David. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle d'Amiens. 
 Fait à Amiens, le 22 août 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 ALa greffière, 
 Signé 
 B 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.