TA06 · Magistrat M.Silvestre-Toussain-Fortesa — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par un jugement n°2401039 du 18 avril 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé l’arrêté du 24 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation à M. A... de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et, d’autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 
 
Par une requête, enregistrée le 1er février 2025, M. C... A..., représenté par Me Gossa, demande au tribunal d’assurer l’exécution du jugement n° 2401039 du 18 avril 2024 et de prononcer une astreinte à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes. 
  
Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a toujours pas exécuté le jugement n° 2401039 du 18 avril 2024. 
  
 
Par une ordonnance du 18 juin 2025, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu : 
- le jugement n° 2401039 du 18 avril 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nice ; 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
-  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
-  le code de justice administrative ; 
  
La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 16 décembre 2025 à 15 heures 15 :  
 
le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, magistrat désigné ;  
et les observations de M. A..., requérant, assisté de Mme B..., interprète en langue russe ;  
le préfet des Alpes-Maritimes n’étant ni présent, ni représenté.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ». 
 
 
2. Il résulte de l’instruction qu’à la date du présent jugement, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n’a pas présenté d’observations en défense, n’a pas pris les mesures propres à assurer l’exécution du jugement n° 2401039 du 18 avril 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nice, lequel a, d’une part, annulé l’arrêté du 24 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation à M. A... de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et, d’autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 
3. Par suite, il y a lieu de prononcer à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l’exécution du jugement n° 2401039 du 18 avril 2024 susmentionné dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 50 euros par jour jusqu’à la date à laquelle le jugement précité aura reçu complète exécution. 
 
DECIDE : 
 
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes s’il ne justifie pas avoir, dans un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement n° 2401039 du 18 avril 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nice, et ce jusqu’à la date de cette complète exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour à compter de l’expiration dudit délai. 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 décembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
             signé 
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
               La greffière, 
 
signé 
                 V. Labeau  
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
           Ou, par délégation, la greffière.