TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 18 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars et 16 avril 2025, l'association Art 13, M. B J, Mme D C, M. F I et M. A H, représentés par Me Lang, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a délivré à la direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur une autorisation portant sur des travaux de ré-enfouissement des vestiges archéologiques de la carrière antique de la corderie à Marseille, et sur la réalisation d'un ouvrage léger, ensemble la décision du 10 octobre 2024 portant rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la situation d'urgence est remplie dès lors que les services de l'Etat viennent de démarrer la réalisation des travaux d'enfouissement des vestiges de la carrière, ce qui provoque ainsi une situation irréversible qu'il convient d'interrompre dans l'attente de la décision au fond ; la décision contestée permet la mise en œuvre des conditions propices à la destruction des vestiges par dissolution du calcaire sous l'effet de la chimie de l'eau ; 
 - la requête au fond est recevable à défaut d'affichage régulier de l'acte en litige, en méconnaissance de l'article R. 621-6 du code du patrimoine ; 
 - le rejet de leur recours gracieux ne mentionne pas les voie et délai de recours ; 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - le dossier de la demande d'autorisation est incomplet en méconnaissance de l'article R. 621-12 du code du patrimoine ; il ne comporte pas les titres de propriété des parcelles en cause ; il est dépourvu des études scientifiques exigées par cet article ; 
 - l'avis du maire de Marseille du 14 février 2024 est illégal, les travaux portant sur une opération de remblai illégale en méconnaissance de l'article 1 du règlement de zone UA du plan local d'urbanisme intercommunal et impliquant un exhaussement du sol également interdit en zone Uap ; 
 - l'arrêté du 9 avril 2024 est illégal compte tenu de l'illégalité de l'avis du maire de Marseille ; 
 - le permis de construire délivré au bénéfice du promoteur immobilier qui a découvert fortuitement les vestiges est exécuté et périmé, le sol naturel à prendre en compte est celui existant à la date de l'autorisation ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la vocation de la zone Uap, d'autres solutions de conservation du monument historique devant être privilégiées ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de l'absence sur les plans de l'ouvrage léger ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant au choix de l'enfouissement pour conserver les vestiges, cet enfouissement étant au contraire de nature à altérer les vestiges en violation de l'article L. 621-9 du code du patrimoine qui interdit la destruction de l'immeuble classé. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 14 et 17 avril 2025, le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, représenté par Me Citeau, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable à défaut d'intérêt à agir ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que les travaux sont en voie d'être achevés ; l'arrêté attaqué ne lèse pas la situation des requérants ; la demande de suspension préjudicie de façon grave et immédiate à l'intérêt public de conservation du patrimoine historique ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Arniaud pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 17 avril 2025 à 14 heures, en présence du greffier d'audience, M. E : 
 - le rapport de Mme Arniaud, 
 - les observations de Me Lang, représentant les requérants, qui a insisté sur l'intérêt patrimonial du site et le coût des travaux pour justifier de l'intérêt à agir des requérants, sur les défauts des travaux en cause en l'absence de drains en fond de carrière, de nature à altérer la conservation du site en contradiction avec l'article L. 612-9 du code du patrimoine, et sur la méconnaissance du plan local d'urbanisme intercommunal s'agissant du remblai ; 
 - celles de Me Citeau représentant le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, qui a repris les fins de non-recevoir opposées par écrit et tirées du défaut d'intérêt à agir des requérants, a insisté sur la pertinence des travaux menés pour la préservation du site qui doit être protégé de l'air et de l'eau, compte tenu notamment de l'existence d'un tubodrain, de l'état de quasi achèvement des travaux, de l'urgence qui s'attache à la poursuite de ces travaux et de l'absence de moyens sérieux compte tenu du caractère inapplicable à l'autorisation en litige du PLUi, et les observations de M. G, architecte des bâtiments de France, à qui la parole a été donnée pour apporter des précisions techniques sur les travaux. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requérants demandent la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a autorisé la direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur a procédé à des travaux de ré-enfouissement des vestiges archéologiques de la carrière antique de la corderie à Marseille, et a réalisé un ouvrage léger.  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une ordonnance de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion cumulative de l'existence d'une situation d'urgence et d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 3. En règle générale, si l'urgence s'apprécie compte tenu des justifications fournies par le demandeur quant au caractère suffisamment grave et immédiat de l'atteinte que porterait un acte administratif à sa situation ou aux intérêts qu'il entend défendre, il en va différemment de la demande de suspension d'une autorisation d'urbanisme pour laquelle, eu égard au caractère difficilement réversible de la construction d'un bâtiment, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés. Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré l'autorisation justifie de circonstances particulières. Il appartient alors au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 
 4. Une partie des vestiges archéologiques de la carrière antique de la corderie à Marseille, découvertes en 2016 à l'occasion de la construction d'un immeuble résidentiel, a été classée au titre des monuments historiques en 2018. Il résulte de l'instruction que les pierres de la carrière, en calcaire et poreuses, sont particulièrement fragiles et sensibles aux intempéries, au vent et à la pollution atmosphérique, les documents au dossier mettant en avant la détérioration des pierres, de sortes que des travaux de conservation de ce site laissé à l'air libre sont nécessaires. A cet égard, le dossier diagnostic de septembre 2020 établi par l'architecte en chef des monuments historiques met en avant les risques d'un maintien du site à l'air libre et présentent trois projets de conservation tenant à l'enfouissement, à la création d'une structure couvrante ou à la création de fenêtres archéologiques, en présentant les difficultés techniques de chacun d'eux. Les travaux autorisés par la décision en litige, dont l'objet est l'enfouissement des vestiges, sont prévus en 5 phases, la première, d'une durée estimée d'une semaine, portant sur l'installation du chantier, la deuxième, d'une semaine, portant sur l'étanchéité de l'immeuble voisin et la mise en place d'une nappe alvéolaire, la troisième, d'une durée de dix semaines, impliquant l'enfouissement et le modelage de la noue imperméabilisée et drainante, l'installation d'un manteau de protection, le remblaiement de la carrière jusqu'à la géomembrane par des galets silicieux et la mise en place de la géomembrane ainsi que du massif drainant par des galets calcaro et/ou silicieux et enfin le recouvrement final de la terre végétale avec talutage. Les quatrième et cinquième phases, d'une durée estimée d'une semaine chacune, portent sur la végétalisation de la noue et la mise en place de la clôture. Il résulte de l'instruction, notamment des photographies du site et du compte-rendu de chantier du 15 avril 2025, que les travaux de ré-enfouissement des vestiges archéologiques de la carrière sont particulièrement avancés dans sa troisième phase, le remblaiement étant effectif à 85 % et l'application de la géomembrane à 80 %, seules quelques pierres calcaires au Sud-Est étant encore à l'air libre, conformément au projet en litige qui prévoit la mise en place sur ces vestiges d'une ombrière de 16 sur 10 mètres afin de présenter au public une petite partie émergeante de la carrière. Les dernières photographies transmises indiquent que le dépôt de terre a débuté. Il résulte de ces éléments que les travaux ne sont pas totalement achevés. 
 5. Pour soutenir que les travaux autorisés sont de nature à altérer la sauvegarde du site classé, les requérants transmettent une note d'un directeur honoraire du CNRS, de deux pages, mettant en avant les difficultés d'évacuation des eaux compte tenu de la présence de l'immeuble voisin au Nord, préconise de limiter l'entrée des eaux au sein de la carrière ou de permettre son évacuation rapide, et ne pas placer de film plastique étanche entre les roches et la terre de remblai. Toutefois, cette note, par ailleurs non datée, est insuffisante à démontrer que les travaux tels que décrits ci-dessus seraient inadaptés à la protection des pierres du site, alors que les autres documents transmis en défense tendent à démontrer leur pertinence. De même, la note d'une page de ce même directeur datée cette fois du 1er avril 2025, selon laquelle il n'est pas envisageable de se contenter de mettre de la terre ou une bâche imperméable directement sur les roches, ne critique pas utilement les travaux effectivement autorisés, tels que précisés ci-dessus ni, dès lors, leur caractère conservatoire et, a fortiori, la dégradation que ces travaux seraient susceptibles de faire encourir aux roches. Enfin, si les requérants font valoir qu'il serait pertinent pour la conservation du site d'arrêter le chantier en l'état, ils n'apportent aucun élément au soutien de cette allégation, alors que la détérioration du site de la carrière rend nécessaire l'achèvement des travaux de conservation.  
 6. Par ailleurs, et alors que les requérants font eux-mêmes valoir la réversibilité des travaux déjà effectués, ni la poursuite des dernières phases des travaux, compte tenu de leur nature telle que précisée au point 4, ni la réalisation de l'ombrière sur la partie des vestiges restée à l'air libre, ne présentent un caractère irréversible. A cet égard, il ressort également des différentes études au dossier que le principe du ré-enfouissement de la carrière n'obère pas la possibilité de la mettre à nue ultérieurement afin de poursuivre des travaux de recherche ou de la présenter au public. 
 7. Dès lors qu'il résulte de l'instruction que les travaux autorisés sont de nature à répondre à l'intérêt de sauvegarde de la carrière, site classé au titre des monuments historiques, intérêt également poursuivi par les requérants, et compte tenu du caractère réversible des travaux, en particulier ceux restant à réaliser et dont l'achèvement apparaît nécessaire à la sauvegarde de la carrière, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'espèce. 
 8. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer, ni sur l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, ni sur la fin de non-recevoir opposée en défense, la requête présentée par les requérants doit être rejetée, y compris leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants une somme à verser à l'Etat au titre des frais de même nature. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par l'association Art 13 et autres est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Art 13, à M. B J, à Mme D C, à M. F I, à M. A H, au préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur et à la directtion régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Fait à Marseille, le 18 avril 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. Arniaud 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,