TA76 · 4 ème Chambre — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, Mme B... A..., représentée par la SELARL Eden avocats, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 30 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an et portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de la même date et de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de la même date, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros HT à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, valant renonciation à la part contributive de l’Etat, à titre subsidiaire de lui verser directement la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Mme A... soutient que : 
 
sa requête est recevable dès lors que l’arrêté attaqué lui a été notifié le 10 mars 2025 ;  
 
 
la décision portant refus de titre de séjour : 
 
est insuffisamment motivée ; 
est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux ; 
méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; 
méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation dans l’exercice par le préfet de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; 
 
-  la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
est insuffisamment motivée ;  
est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; 
méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 
-                 la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours : 
  
méconnaît les dispositions de l’article L.612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 
 la décision fixant le pays de renvoi : 
 
est insuffisamment motivée ;  
est illégale en raison de l’illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juin 2025. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale des droits de l’enfant ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Favre, 
- et les observations de Me Barhoum, représentant Mme A.... 
 
Le préfet de la Seine-Maritime n’était ni présent, ni représenté. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme A..., ressortissante mauritanienne née le 25 août 1991, est entrée sur le territoire français le 25 décembre 2016 munie d’un visa de court séjour délivré par les autorités allemandes. Sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 23 août 2017 puis par la Cour nationale du droit d’asile le 20 décembre 2017. Le 28 août 2018, elle a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire. Le 24 juin 2024, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l’arrêté attaqué du 30 août 2024, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 
 
Sur la décision portant refus de séjour : 
 
Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». 
 
Mme A..., dont les conditions d’entrée et de séjour ont été rappelées au point 1 du présent jugement, justifie être en couple depuis le 10 septembre 2022 avec un compatriote, titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 21 juillet 2033, et avec lequel la communauté de vie est établie depuis le 1er mars 2024. De cette union est né un enfant le 7 avril 2024, reconnu par son père de manière anticipée. Par ailleurs, son compagnon est également le père d’un enfant français né le 14 octobre 2011 d’une précédente union et dont il justifie avoir la garde durant les vacances scolaires. Dès lors, la cellule familiale ne peut se reconstituer hors de France. Par suite, Mme A... est fondée à soutenir que la décision en litige porte à l’intérêt supérieur de son enfant, eu égard aux buts poursuivis par cette décision, une atteinte disproportionnée et méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens invoqués au soutien des conclusions dirigées contre la décision attaquée, que Mme A... est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 30 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, de même que, par voie de conséquence, des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement. 
  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 
  
En raison du motif qui la fonde, l’annulation de l’arrêté du 30 août 2024 implique nécessairement, sous réserve de l’absence de changement de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, que Mme A... se voie délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d'une durée d'un an. Il y a dès lors lieu d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un tel titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
 
 Sur les frais liés au litige : 
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, le versement à la SELARL Eden avocat, avocat de Mme A..., la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que la SELARL Eden avocats renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 
 
  
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’arrêté du 30 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande de titre de séjour de Mme A..., l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination est annulé. 
  
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à Mme A... une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d'une durée d'un an dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
  
  
Article 3 : L’État versera à la SELARL Eden avocats la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que la SELARL Eden avocats renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 
Article 4 :  Le présent jugement sera notifié à Mme B... A..., à la SELARL Eden avocats et au préfet de la Seine-Maritime. 
 
 
Délibéré après l'audience du 19 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
- Mme Van Muylder, présidente, 
- M. Armand, premier conseiller,  
- Mme Favre, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2026. 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
L. FAVRE 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
C. VAN MUYLDERLe greffier, 
 
 
 
 
J-B. MIALON 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.