TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 2 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par requête et mémoire, enregistrés les 9 et 26 mai 2025, la SCI Locastud, représentée par son gérant, M. B, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du  
 4 avril 2025 du préfet de l'Hérault qui lui inflige une astreinte de 150 euros par jour de retard pour son local situé 3 rue Desmazes à Montpellier.  
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est justifiée car elle est dans une situation financière dramatique avec importants endettement et déficit, elle ne peut donc payer l'astreinte, et son gérant a des problèmes de santé ; 
 - il existe des moyens créant un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué, qui lui impose de reloger deux personnes alors qu'elle n'a qu'un locataire, M. C ; 
 - elle a proposé un logement comparable au locataire qu'il a refusé sans visiter, et peu d'annonces correspondent à ses besoins ; 
 - le locataire réside à une autre adresse et ne paie plus de loyer depuis février 2025 ; 
 - l'astreinte est disproportionnée ; 
 - la procédure contradictoire n'a pas été respectée.  
 Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2025, le préfet de l'Hérault conclut au rejet du recours. 
 Il soutient que l'urgence n'est pas justifiée et qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code de la construction et de l'habitation ;  
 -  le code de la santé publique ;  
 -  le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2025 à 15 heures :   
 - le rapport de M. Rabaté, 
 - les observations de M. B, pour la SCI Locastud, et de M. A, pour le préfet de l'Hérault, qui persistent dans leurs écritures. 
 Après avoir fixé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  En vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 2.  En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués présentés pour la SCI Locastud mentionnés dans les visas n'est de nature à créer de doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 4 avril 2025 du préfet de l'Hérault qui lui inflige une astreinte de 150 euros par jour de retard pour son local situé 3 rue Desmazes à Montpellier. Il s'ensuit que, sans qu'il soit utile de statuer sur la condition d'urgence, les conclusions du recours à fin de suspension de cet arrêté doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Locastud est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Locastud et au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 2 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 V. Rabaté 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 2 juin 2025. 
 La greffière, 
 E. Tournier