TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 11 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, la commune de Rozoy-sur-Serre demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état des immeubles situés 4 rue de la Neuville (parcelle AB n°145), appartenant à Mme K D et à Mme B D, 8 rue de la Neuville (parcelle AB n°476) appartenant à M. Q et Clémence Durtette et occupé par M. E C, 14,18 et 20 rue de la Neuville (parcelle AB n°143), appartenant à  
 Mme A D et occupé par Mme N M (n°18), et par Mme H O (n°14), 26 rue de la Neuville (parcelle AB n°141), appartenant à M. et Mme F et P J et 36 rue de la Neuville (parcelle AB n°451), appartenant à Mme H I,  sur le territoire de sa commune. 
 Elle soutient que ces immeubles présentent un danger imminent pour la sécurité publique, celle des occupants et celle du voisinage, en raison de l'incendie survenu le 2 août 2025 et qu'il convient de désigner un expert afin que soit mise en œuvre, le cas échéant, la procédure de mise en sécurité prévue par les articles L. 511-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rondepierre, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de  
 l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. /() ". 
 3. La commune de Rozoy-sur-Serre fait valoir que les immeubles situés 4, 8, 14, 18, 20, 26 et 36 rue de la Neuville, parcelles cadastrées AB n°145, AB n°476, AB n°143, AB n°141 et AB n°451, présentent un danger pour la sécurité publique, celle des occupants et celle du voisinage, en raison de l'incendie survenu le 2 août 2025. Il y a lieu de faire application des dispositions rappelées ci-dessus et de procéder à la désignation d'un expert. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. G L, exerçant 14 rue Pierre Bériot - BP 60143 à Denain (59722), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 - se rendre sur les lieux, 4, 8, 14, 18, 20, 26 et 36 rue de la Neuville à Rozoy sur Serre (02360), parcelles cadastrées AB n°145, AB n°476, AB n°143, AB n°141 et AB n°451 et examiner les immeubles en cause ; 
 - dresser un constat de l'état des immeubles, notamment les désordres les affectant, et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens ; 
 - indiquer si ces immeubles présentent des risques pour la sécurité des tiers et des occupants, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ; 
 - donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par 
 les immeubles et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensable pour faire cesser le danger. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'expert avertira le maire de Rozoy-sur-Serre, Mme K D, Mme B D, M. Q et Clémence Durtette, Mme A D, M. et Mme F et P J, Mme H I, propriétaires des immeubles et M. E C, Mme N M et  
 Mme H O, locataires, par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er. 
 Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (dont un par voie électronique) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié au maire de Rozoy-sur-Serre, à Mme K D, à Mme B D, à M. Q et Clémence Durtette, à Mme A D, à M. et Mme F et P J, et à Mme H I, propriétaires des immeubles et à M. E C, à Mme N M et à Mme H O, locataires, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état de ses vacations, frais et débours, pouvant s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de Rozoy-sur-Serre, à Mme K D, à Mme B D, à M. Q et Clémence Durtette, à Mme A D, à M. et Mme F et P J, à Mme H I, à M. E C, à Mme N M, à Mme H O, et à M. G L, expert. 
 Une copie de la requête et des pièces sera adressée à Mme K D, à Mme B D, à  
 M. Q et Clémence Durtette, à Mme A D, à M. et Mme F et P J, et à Mme H I. 
 Fait à Amiens, le 11 août 2025 
 La juge des référés, 
 Signé 
 A. Rondepierre 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.