TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 3 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 août et 28 août 2025, la société Citadis, représentée par Me Benoît, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : 
 1°) à titre principal, de prononcer la nullité et de résilier le contrat conclu par l'EHPAD André Estienne à Cadenet et la société Acoba ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner cet EHPAD au paiement d'une pénalité financière ; 
 3°) de mettre, en tout état de cause, à la charge de cet EHPAD la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle s'est portée candidate à l'attribution d'un marché d'assistance technique de programmiste relatif aux opérations du schéma directeur immobilier de l'EHPAD du Cadenet mais elle a été informée du rejet de son offre par un courriel du 18 juin 2025 parvenu après expiration du délai de standstill, la privant ainsi de la possibilité d'exercer un référé précontractuel ; 
 - n'ayant disposé des éléments complémentaires relatifs à l'attribution de ce marché que le 17 juillet 2025, elle est recevable à exercer un référé contractuel sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative ; 
 - sa requête a été introduite dans le délai requis de trente et un jours suivant la publication de l'avis d'attribution ; 
 - le contrat ayant été signé avant l'expiration du délai de standstill, elle est en droit de demander que soit prononcée sa nullité en application de l'article L. 551-18 ou sa résiliation ou le versement d'une pénalité financière en application de l'article L. 551-19 et 20 du code de justice administrative ; 
 - l'intitulé de l'avis de marché ne correspond pas aux missions à attribuer ; 
 - les obligations fixées par l'article L. 2132-2 du code de la commande publique n'ont pas été respectées ; 
 - la plateforme dématérialisée a été fermée prématurément à l'issue de la phase de candidature ce qui a pu favoriser certains candidats et conduit à la méconnaissance du principe de transparence ; 
 - l'EHPAD s'est livré à des manœuvres visant à favoriser l'attributaire du marché. 
   Par des mémoires en défense enregistrés les 27 et 28 août 2025, l'EHPAD André Estienne, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Citadis en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, très subsidiairement, de lui infliger une simple pénalité. 
   Il fait valoir que : 
   - la requête est irrecevable, faute d'exercice d'un recours précontractuel dans le délai de standstill qu'il a respecté et pour avoir été enregistrée tardivement après expiration du délai de trente et un jours suivant la publication de l'avis d'attribution du marché en cause le 8 juillet 2025 ; 
   -  les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 28 août 2025 à 10 heures en présence de Mme Noguero, greffière d'audience, ont été entendus : 
   - le rapport de M. Roux, juge des référés ; 
   - les observations de Me Benoît, représentant la société Citadis, qui a repris et développé les moyens invoqués dans ses écritures en insistant sur la recevabilité de sa requête et les garanties de transparence attachées à la dématérialisation de la procédure sur la plateforme numérique assurant d'horodatage des échanges et des actions ainsi que sur l'absence de transparence née de l'envoi des offres par courriel au pouvoir adjudicateur qui a pu en prendre connaissance dès leur réception, avant la phase de dépôt des offres, et méconnaître l'égalité de traitement des candidats et a, en outre, abandonné ses conclusions tendant à ce qu'une pénalité financière soit prononcée à l'encontre de l'EHPAD André Estienne qu'il a reconnu relever des pouvoirs propres du juge ; 
   - les observations de Me Ramos, représentant l'EHPAD André Estienne, qui a repris et développé les arguments et moyens opposés dans ses écritures en défense en insistant sur l'irrecevabilité pour tardiveté de ce recours, à supposer même que la décision de rejet de l'offre de la société requérante soit regardée comme ayant été reçue le 18 juin 2025, l'absence de méconnaissance des principes de transparence et d'égalité de traitement par la procédure suivi, les conditions dans lesquelles la plateforme numérique a cessé de fonctionner après dépôt de candidature et l'absence de toute manœuvre à cet égard ainsi que sur la parfaite compréhension, par les candidats, tel qu'en témoigne le contenu de leurs offres, de la nature des prestations objet du marché ; 
   - les observations de M. A, représentant la société Acoba, qui a indiqué faire siens les arguments opposés en défense par l'EHPAD André Estienne et n'avoir jamais eu aucun échange avec le pouvoir adjudicateur entre la remise de son offre et l'attribution du marché.  
  La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré présentée pour l'EHPAD André Estienne a été enregistrée le 28 août 2025 à 17 heures 31 minutes ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un avis de marché public publié le 25 février 2025, l'EHPAD André Estienne a lancé une procédure formalisée d'appel d'offres aux fins d'attribution d'un marché d'assistance technique générale à maîtrise d'ouvrage pour les travaux de réhabilitation et de construction sur le site de l'EHPAD André Estienne de la commune du Cadenet à réaliser dans le cadre du schéma directeur immobilier des EHPAD des communes du Cadenet et de Cucuron. La société Citadis, dont la candidature avait été retenue, a été informée, au plus tard par courriel du 18 juin 2025, du rejet de l'offre qu'elle avait présentée et de l'attribution de ce marché à la société Acoba. Par la présente requête enregistrée postérieurement à la signature de l'acte d'engagement de ce marché, intervenue le 1er juillet 2025, la société Citadis demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, de constater la nullité de ce contrat et de prononcer sa résiliation. 
 2. Aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section ". Aux termes de l'article L. 551-14 du même code : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas des contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local. / Toutefois, le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours ". Enfin, aux termes de l'article R. 2182-1 du code de la commande publique : " Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, un délai minimal de onze jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux articles R. 2181-1 et R. 2181-3 et la date de signature du marché par l'acheteur. / Ce délai minimal est porté à seize jours lorsque cette notification n'a pas été transmise par voie électronique ". 
 3. Considérant qu'il résulte des dispositions qui précèdent que, s'agissant des marchés passés selon une procédure formalisée, sont seuls recevables à saisir le juge d'un référé contractuel, outre le préfet, les candidats privés de la possibilité de présenter utilement un recours précontractuel, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'a pas communiqué la décision d'attribution aux candidats non retenus ou n'a pas observé, avant de signer le contrat, un délai de onze jours après cette communication, ainsi que ceux qui ont engagé un référé précontractuel lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'a pas respecté l'obligation de suspendre la signature du contrat prévue aux articles L. 551-4 ou L. 551-9 du code de justice administrative ou ne s'est pas conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce référé. 
   4. Il résulte de l'instruction et des accusés de dépôt et d'envoi électroniques établis par la plateforme dématérialisée e-facteur, dont les garanties d'authenticité ne sont pas sérieusement remises en cause en défense, que les décisions par lesquelles l'EHPAD André Estienne a attribué le marché à la société Acoba et rejeté les offres des deux autres sociétés candidates Citadis et Ascoréal ont été notifiées à chacune d'elles, par voie électronique, le 5 juin 2025. Tel que l'indique l'avis d'attribution au journal officiel de l'Union européenne du 8 juillet 2025 produit, la signature du marché avec la société attributaire Acoba n'est intervenue que le 1er juillet 2025, après expiration du délai de standstill de onze jours fixé par les dispositions précitées du code de la commande publique. Dans ces conditions, la société Citadis, qui n'a pas été privée de la possibilité d'exercer un référé précontractuel sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, n'est donc pas recevable à demander au juge des référés de constater la nullité du contrat en cause et sa résiliation sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative. Sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée en toutes ses conclusions. 
   5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de la société Citadis en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par l'EHPAD André Estienne et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de la société Citadis est rejetée. 
 Article 2 : La société Citadis versera la somme de 1 000 euros à l'EHPAD André Estienne de la commune de Cadenet en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Citadis, à l'EHPAD André Estienne et à la société Acoba. 
 Fait à Nîmes, le 3 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 G. ROUX 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.