TA76 · 1 ère Chambre — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, et deux mémoires en production de pièces, enregistrés le 29 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Harroch, demande au tribunal : 
 
1°) avant dire droit, d’enjoindre à l’administration de produire son entier dossier ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet de l’Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;  
 
3°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de l’Eure de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, le tout dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
M. B... soutient que : 
 
S’agissant de la décision de refus de séjour :  
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier ;  
- elle est entachée d’erreur de fait et d’erreur manifeste d’appréciation quant à son parcours professionnel ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français :  
           - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête. 
 
Le préfet soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
 
Vu : 
- la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; 
- l’accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie, et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations, signés à Tunis le 28 avril 2008 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Ameline, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., ressortissant tunisien né le 11 juillet 1991, déclare être entré sur le territoire national le 21 août 2020. Le 16 avril 2025, il a sollicité auprès du préfet de l’Eure son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en se prévalant de sa situation professionnelle. Par l’arrêté attaqué du 10 juin 2025, le préfet de l’Eure a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
 
Sur le refus de titre de séjour :  
 
2. En premier lieu, la décision attaquée, qui cite les textes applicables et fait état d’éléments de fait propres à la situation de l’intéressé et notamment à sa situation professionnelle et personnelle, énonce de manière suffisamment précise et circonstanciée les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Elle est donc suffisamment motivée même si elle ne reprend pas l’ensemble des éléments dont le requérant entend se prévaloir. Le moyen doit, par suite, être écarté.  
 
3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de l’Eure a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B..., notamment au regard de sa situation professionnelle. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté. 
 
4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 421-1. Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 (…) » En présence d’une demande de régularisation présentée par un étranger sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’autorité administrative de vérifier si l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé par la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels. Un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour.  
 
5. L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien visé ci-dessus prévoit la délivrance de titres de séjour à raison d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour à raison d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, au sens de l’article 11 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation à un ressortissant tunisien qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié. 
 
6. M. B..., entré selon ses déclarations sur le territoire national en août 2020, se prévaut de son insertion professionnelle. Il justifie travailler en qualité d’employé polyvalent en boulangerie au sein de la société Le Fournil Doré, sous contrat à durée indéterminée depuis le 12 juin 2023. Ces éléments, non contestés par le préfet, ne peuvent toutefois suffire à constituer un motif d’admission exceptionnelle au séjour. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant est célibataire sans enfant et ne se prévaut d’aucune attache familiale ou personnelle particulière en France. Dans ces conditions, en dépit d’une certaine insertion professionnelle, il n’est pas fondé à soutenir que le préfet a entaché sa décision d’erreur de fait ou d’erreur manifeste d’appréciation.  
  
7. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. » 
 
8. Si, comme énoncé au point 6, M. B... bénéficie d’une insertion professionnelle, il ne justifie d’aucune intégration sociale particulière ou attache en France. En outre, il ressort des pièces du dossier qu’il est célibataire sans enfant. Il n’est pas établi ni même allégué qu’il serait dépourvu d’attaches dans son pays d’origine, où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de 29 ans. Par suite, et compte tenu de la durée et des conditions de son séjour, il n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
Sur l’obligation de quitter le territoire français :  
 
9. En premier lieu, le refus de titre de séjour n’étant pas illégal, le requérant n’est pas fondé à exciper de son illégalité au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
  
10. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, la décision litigieuse n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation.   
 
11. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de solliciter la communication de l’entier dossier de M. B..., ce dernier n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions du 10 juin 2025 par lesquelles le préfet de l’Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais liés à l’instance doivent être rejetées.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de l’Eure. 
 
 
Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Minne, président, 
M. Deflinne, premier conseiller, 
Mme Ameline, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026. 
  
  
La rapporteure, 
  
  
signé  
                  C. AMELINE 
 Le président, 
  
   
                          signé 
P. MINNE Le greffier, 
 
 
signé  
  
 N. BOULAY  
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.