TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la commune de L'Ile-Saint-Denis de lui remettre une attestation d'employeur et un certificat de travail ; 
 2°) de condamner la commune de L'Ile-Saint-Denis à lui verser une somme en réparation de ses préjudices. 
 Elle soutient que :  
 - elle a sollicité en vain la remise des documents qui devaient lui être obligatoirement remis, l'attestation employeur et le certificat de travail ;  
 - l'absence de remise de ces documents a conduit à sa précarité financière et à l'impossibilité de poursuivre sa reconversion professionnelle en tant que puéricultrice. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, la commune de L'Ile-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions à fin d'injonction, qui sont sans objet, sont irrecevables ; 
 - la demande d'indemnisation de la requérante est irrecevable en ce qu'elle est présentée devant le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Deniel pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi sur le fondement de ces dispositions, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 2. Mme A a été employée en qualité d'adjoint territorial d'animation pour exercer les fonctions de directrice de site du 4 septembre 2017 au 31 août 2024 par la commune de L'Ile-Saint-Denis. Mme A a informé la collectivité qu'elle ne souhaitait pas renouveler son contrat expirant le 31 août 2024. Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de L'Ile-Saint-Denis de lui remettre une attestation d'employeur et un certificat de travail et de condamner la commune de L'Ile-Saint-Denis à lui verser une somme en réparation de ses préjudices. 
 3. D'une part, il résulte de l'instruction que dans son mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025 qui a été communiqué à Mme A, la commune de L'Ile-Saint-Denis a produit l'attestation employeur destinée à France Travail éditée le 13 décembre 2024 ainsi que le certificat de travail établi le 13 décembre 2024 par le directeur des ressources humaines de la commune relatifs à la situation de la requérante. Mme A ne conteste pas que ces documents sont ceux dont elle sollicitait la transmission. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'injonction à la commune de L'Ile-Saint-Denis de lui remettre une attestation d'employeur et un certificat de travail sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 4.  D'autre part, si Mme A a entendu également demander la condamnation de la commune de L'Ile-Saint-Denis à réparer ses préjudices, il n'appartient pas au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de se prononcer sur de telles conclusions, qui sont, par suite, irrecevables. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée sur ce point en défense doit être accueillie et qu'il y a lieu de rejeter le surplus des conclusions de la requête de Mme A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de  
 Mme A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de L'Ile-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 8 avril 2025. 
 La juge des référés, 
 C. Deniel 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.