TA31 · Reconduite à la frontière — 16 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 13 et 14 mai 2025, M. A D, représenté par Me Canadas, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet de l'Ariège a fixé le pays à destination duquel il doit être renvoyé en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de trois ans ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil par l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme par la seule application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué : 
 - a été pris par une autorité incompétente ; 
 - est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - a été pris au terme d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire ;  
 - est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 -  est de nature à emporter des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, le préfet de l'Ariège conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Cuny, 
 - les observations de Me Canadas, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins et abandonne le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire, 
 - et les observations de M. D, assisté de M. Jorjik'ia, interprète en langue géorgienne, qui répond aux questions de la magistrate désignée,  
 - le préfet de l'Ariège n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant géorgien, né le 8 juillet 1976 à Kaspi (Géorgie), déclare être entré sur le territoire français en décembre 2019. Par un jugement du 5 novembre 2024 du tribunal correctionnel de Foix, il a été condamné, à titre complémentaire, à une peine d'interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de trois ans. Par un arrêté du 12 mai 2025, dont il est demandé l'annulation, le préfet de l'Ariège a fixé le pays à destination duquel il doit être renvoyé en exécution de son interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions au titre de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ". Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. / L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. / () ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en édictant à son encontre une décision motivée fixant son pays de destination, sous réserve qu'une telle décision n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d'un pays où il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La désignation du pays de renvoi, qui n'est pas prise pour l'exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, a le caractère d'une mesure de police soumise notamment aux dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et devant être motivée en application du 1° de l'article L. 211-2 de ce même code.  
 6. En premier lieu, par un arrêté du 9 avril 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratif n° 09-2025-034 du même jour, le préfet de l'Ariège a donné délégation à M. C B, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les arrêtés fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le jugement du tribunal correctionnel de Foix du 5 novembre 2024 et indique que M. D fait l'objet d'une décision d'interdiction judiciaire du territoire exécutoire, n'a fait valoir aucun risque encouru en cas de retour dans son pays d'origine où il est légalement admissible. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée. 
 8. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige, ni des pièces du dossier, que le préfet de l'Ariège n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle et médicale de M. D. Par suite, ce moyen être écarté. 
 9. En quatrième lieu, si M. D soutient qu'il éprouve des craintes en cas de retour dans son pays d'origine du fait des autorités, il n'assortit ses allégations d'aucune précision. En outre, il se borne à produire un certificat médical établi le 1er avril 2024 dont les constatations ne permettent pas, à elles-seules, d'établir le lien entre ses craintes et les mauvais sévices qu'il aurait subi dans son pays d'origine. En outre, il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à l'adoption de l'arrêté litigieux, le requérant n'a formulé aucune observation. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que l'arrêté litigieux est de nature à emporter des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle doivent être écartés. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet de l'Ariège a fixé le pays à destination duquel il doit être renvoyé en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de trois ans. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié M. A D, Me Canadas et au préfet de l'Ariège.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2025. 
 La magistrate désignée, 
 L. CUNY 
 Le greffier, 
    B. ROETS  
    
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef 
 N°25033800