TA30 · Reconduites à la frontière — 12 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 et 11 août 2025, M. C A B, représenté par Me Aguilar, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence dès lors que son signataire ne justifie d'aucune délégation de signature ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que son père et ses frères vivent en France depuis plusieurs années, que sa mère est décédée et qu'il n'a plus aucune famille en Tunisie et est entachée, à cet égard, d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant cinq ans : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Mazars, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mazars ; 
 - les observations de Me Aguilar, représentant M. A B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, déclare abandonner le moyen tiré de l'incompétence de l'acte et précise que M. A B n'a aucune attache en Tunisie ; 
 - le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A B, ressortissant tunisien, est entré sur le territoire français en 2003. Il s'est vu délivrer une carte de résident valable du 9 avril 2003 au 8 avril 2013, renouvelée du 14 janvier 2013 au 13 janvier 2023. Par une décision du 28 août 2023, le préfet des Alpes-Maritimes lui a retiré son titre de séjour et lui a délivré une carte de séjour temporaire valable du 1er septembre 2023 au 20 septembre 2024. Le 21 février 2025, il a formé une demande de renouvellement de son titre de séjour au titre de la vie privée et familiale. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 août 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
    En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations et dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A B est arrivé en France en 2003 à l'âge de 19 ans et, ainsi qu'il a été dit au point 1, qu'il s'est vu délivrer une carte de résident renouvelée une fois puis que le préfet des Alpes-Maritimes lui a retiré son titre de séjour et lui a délivré une carte de séjour temporaire dont il a demandé le renouvellement le 21 février 2025. Il en ressort également que son père ainsi que ses frères sont titulaires de cartes de résident en cours de validité. Toutefois, M. A B est célibataire, sans charge de famille et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il entretiendrait des liens d'une particulière intensité sur le territoire national ni qu'il serait dépourvu de famille dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à ses 19 ans et où il a déclaré avoir des cousins, cousines, oncles et tantes ainsi qu'il en ressort du procès-verbal d'audition du 23 janvier 2025 versé au dossier. En outre, pour refuser de délivrer à M. A B un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur la menace à l'ordre public que constituerait son comportement. A cet égard, il ressort des pièces du dossier qu'entre 2005 et 2018, M. A B a fait l'objet de huit condamnations à des peines allant de un à trois mois d'emprisonnement pour des faits de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantes, violence commise en réunion sans incapacité, immixtion dans une fonction publique civile ou militaire et rébellion commise en réunion, dégradation ou détérioration du bien d'autrui commise en réunion, vol et récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et qu'il a été écroué à la maison d'arrêt de Grasse le 5 juin 2025 pour des faits de vol avec destruction ou dégradation. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. A B a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement édictée par le préfet des Alpes-Maritimes le 23 janvier 2025. 
 4. Au regard de l'ensemble de ces circonstances, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas porté au droit de M. A B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
    En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 5. En premier lieu, eu égard à tout ce qui a été dit précédemment, M. A B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant son pays de destination serait illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 6. En second lieu, l'arrêté contesté, qui vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, précise que M. A B, de nationalité tunisienne, ne justifie pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d'origine et indique que si l'intéressé se maintient sur le territoire, il pourra être reconduit d'office dans son pays d'origine. Par suite, la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant cinq ans : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. " Selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 8. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 9. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 10. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise notamment les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne de manière suffisamment précise l'ensemble des circonstances de fait, rappelées au point 3 et tirées de ce que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public, et de droit qui en constituent le fondement. Le préfet des Alpes-Maritimes, qui a expressément relevé l'absence de circonstances humanitaires de nature à faire obstacle au prononcé de cette mesure, n'avait pas, en l'absence d'éléments particuliers avancés par l'intéressé, à détailler davantage les raisons pour lesquelles il n'a pas retenu l'existence de telles circonstances. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir qu'elle serait insuffisamment motivée. 
 11. En second lieu, ainsi qu'exposé au point 3, si M. A B est arrivé en France en 2003 et que son père ainsi que ses frères sont titulaires de cartes de résident en cours de validité, l'intéressé est célibataire et sans charge de famille et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait dépourvu de famille dans son pays d'origine. En outre, entre 2005 et 2018, M. A B a fait l'objet de huit condamnations et il a été écroué à la maison d'arrêt de Grasse le 5 juin 2025 pour des faits de vol avec destruction ou dégradation. Enfin, M. A B a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement édictée par le préfet des Alpes-Maritimes le 23 janvier 2025. Au regard de l'ensemble de ces éléments, et en l'absence de circonstances humanitaires, en fixant à cinq ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre du requérant, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas commis d'erreur d'appréciation. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède qu'en l'état des moyens soulevés, les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 août 2025. 
 La magistrate désignée, 
 M. MAZARS 
 La greffière, 
 A. NOGUERO 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.