TA31 · Reconduite à la frontière — 16 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2502347 du 13 mai 2025, le magistrat délégué par la présidente du tribunal administratif de Montpellier a, sur le fondement des articles R. 351-6 et R. 776-14 et suivants du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Toulouse la requête présentée par M. A B tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour pour une durée de trois ans du 7 novembre 2024 prises par le préfet de l'Hérault.  
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 13 mai 2025 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, M. B, représenté par Me Misslin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 7 novembre 2024 par lesquelles le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français et l'a interdit de retour pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale ", ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1800 euros à verser à son conseil par l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure méconnaissant les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet de l'Hérault a produit des pièces enregistrées le 14 mai 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2010-569 du 28 mai 2010 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Cuny, 
 - les observations de Me Misslin, substitué par Me Thomas, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,  
 - les observations de M. B, qui répond aux questions de la magistrate désignée, 
 - le préfet de l'Hérault n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain né le 30 octobre 1987 à Tinghir (Maroc), déclare être entré sur le territoire français le 7 janvier 2002. Par un arrêté du 7 novembre 2024, le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par la présente requête, M. B demande l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour pour une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions au titre de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire, vise les dispositions et les stipulations dont elle fait application, notamment le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle retrace les conditions d'entrée et de séjour en France de M. B, ses antécédents pénaux et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale. Par suite, la décision portant l'obligation de quitter le territoire est suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée, ni des pièces du dossier, que le préfet de l'Hérault n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle et familiale de M. B. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, M. B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles sont relatives aux modalités de saisine de la commission du titre de séjour, à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 6. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. M. B, qui déclare être entré sur le territoire français au cours de l'année 2002, se prévaut de l'ancienneté de son séjour sur le territoire français, des liens privés et familiaux qu'il y a noué et de son insertion socio-professionnelle. Toutefois, s'il produit plusieurs contrats de travail, il ressort des pièces du dossier qu'il ne justifie d'aucune activité professionnelle entre le 18 décembre 2009 et le 15 mars 2017, soit durant près de sept ans et a déclaré n'avoir perçu aucun revenu durant l'année 2019, 238 euros en 2020, 3 225 euros en 2021, 4 012 euros en 2022 et  
 111 euros en 2023. S'il produit une promesse d'embauche rédigée le 14 mars 2024 par l'association Gestare, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une suite favorable lui ait été donnée. Dès lors, il ne peut être considéré qu'il justifie d'une intégration socio-professionnelle d'une intensité particulière sur le territoire français. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. B est hébergé depuis le 1er avril 2025 dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale et avait demandé le 20 octobre 2023 à bénéficier de l'aide au retour volontaire. Enfin, il ressort des termes de la décision litigieuse, non contestés, ainsi que de ses déclarations faites lors de l'audience que le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Montpellier a prononcé son divorce le 8 mars 2021, qu'il n'entretient plus de contact avec sa précédente compagne, qu'il est célibataire, sans enfants à charge et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, nonobstant l'ancienneté de son séjour sur le territoire français, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Hérault a porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. /Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". L'article L. 612-10 du même code énonce : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 9. Pour interdire le retour de M. B sur le territoire français pour une durée de trois ans, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur la circonstance qu'il ne justifiait pas d'une présence continue sur le territoire français depuis son entrée en France à l'âge de quinze, ne justifiait pas avoir établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Toutefois, si M. B a été condamné le 17 janvier 2007 à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'offre ou cession de stupéfiants, le 22 novembre 2007 à une peine de quatre mois avec sursis pour des faits de vol aggravé par trois circonstances, le 2 septembre 2010 à une peine de six mois d'emprisonnement pour détention, transport, offre ou cession de stupéfiants, le 13 juin 2012 à une peine d'un mois d'emprisonnement pour rébellion et le 28 septembre 2015 à une peine d'amende de centre-quatre-vingt euros pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, ces faits sont anciens. Si le préfet de l'Hérault indique que M. B a été placé sous mandat de dépôt le 31 juillet 2021 pour des faits de menace de mort réitérée et port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, ce dernier en conteste la matérialité et l'autorité administrative ne produit aucun élément permettant d'établir cette allégation. Par ailleurs, les motifs de signalisation au fichier automatisé des empreintes digitales ne peuvent tenir lieu d'antécédents judiciaires. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir qu'en fixant à trois années la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français qu'il lui est faite, le préfet de l'Hérault a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du 7 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ". Aux termes de l'article 7 du décret du 28 mai 2010 : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription () ". 
 12. Il résulte de ces dispositions que l'annulation de l'interdiction de retour prise à l'encontre de M. B implique nécessairement l'effacement sans délai du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet du l'Hérault de mettre en œuvre la procédure d'effacement de ce signalement à compter de la notification du présent jugement.  
 13. D'autre part, l'exécution du présent jugement n'implique ni la délivrance d'un titre de séjour, ni le réexamen de la situation de l'intéressée. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La décision du 7 novembre 2024 prise par le préfet de l'Hérault portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de supprimer le signalement aux fins de non admission de M. B dans le système d'information Schengen à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Misslin et au préfet de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2025. 
   
 La magistrate désignée, 
 L. CUNY 
 Le greffier, 
    B. ROETS      
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en cheffe