TA93 · 7ème Chambre — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 février 2025 et 18 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Lengrand, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 
3°) d’enjoindre à l’autorité administrative compétente de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou à défaut « salarié », dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous la même astreinte, en lui délivrant dans l’attente une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
Il soutient que : 
- les décisions attaquées sont signées par une autorité incompétente ; 
- elle sont insuffisamment motivées ; 
- la décision portant refus de titre de séjour a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, faute pour le préfet d’avoir saisi la commission du titre de séjour alors qu’il justifie de dix ans de résidence habituelle en France ; 
- les décisions attaquées sont entachées d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;  
- elles sont entachées d’erreurs de fait quant à la situation de son épouse et son insertion professionnelle ; 
- elles méconnaissent les stipulations des articles 6-1, 7 et 7 bis de l’accord franco-algérien ; 
- elles méconnaissent les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; 
- elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elles méconnaissent les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination sont illégales du fait de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour sur laquelle elles se fondent. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. A.... 
 
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2025 du bureau de l’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Dupuy-Bardot, 
- les observations de Me Lengrand, représentant M. A.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant algérien né le 10 juin 1985, déclare être entré en France en 2014. Le 26 décembre 2022, il a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence au titre du pouvoir de régularisation du préfet. Par un arrêté du 22 janvier 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination. M. A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
 
 
Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny du 26 septembre 2025. Ainsi, ses conclusions tendant à ce qu’il soit provisoirement admis à l’aide juridictionnelle sont devenues sans objet. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Il ressort des termes de la décision contestée que le préfet de la Seine-Saint-Denis, pour rejeter la demande de régularisation de M. A..., a estimé que le requérant ne justifiait d’aucune insertion professionnelle en France ni de perspective professionnelle pour qu’il puisse prétendre à une admission au séjour en qualité de salarié. Il ressort cependant des pièces du dossier que M. A... justifie de l’exercice d’une activité professionnelle salariée de chauffeur livreur, sous contrat de travail à durée indéterminée, depuis le 1er septembre 2022. En outre, le préfet a indiqué, à tort, dans la décision attaquée que l’épouse du requérant était en situation régulière et qu’il pouvait à ce titre solliciter le bénéfice du regroupement familial et retourner en Algérie dans l’attente du résultat de cette procédure. Par suite, M. A... est fondé à soutenir que le préfet a commis des erreurs de fait résultant d’un défaut d'examen de sa situation personnelle et professionnelle. 
 
Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 22 janvier 2025 du préfet de la Seine‑Saint-Denis doit être annulé.  
 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou le préfet devenu territorialement compétent, réexamine la situation de M. A... dans un délai qu’il convient de fixer à quatre mois et, dans cette attente, qu’il lui délivre une autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
 
Sur les frais de l’instance : 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 100 euros, qui sera versée à Me Lengrend sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.  
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A... à fin d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : L’arrêté du 22 janvier 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. 
 
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour. 
 
Article 4 : L’Etat versera à Me Lengrend une somme de 1 100 euros en application de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., Me Lengrand et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 3 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Toutain, président, 
Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, 
M. David, conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2025. 
 
 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
N. Dupuy-BardotLe président, 
 
 
 
 
E. ToutainLa greffière, 
 
 
 
 
L. Valcy 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.