TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 11 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 et 28 mai 2025, M. B C, représenté par Me Martin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou à défaut un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la mesure sollicitée est urgente et utile en ce qu'il risque de perdre son emploi et voir résilier son contrat à durée indéterminée conclu en juillet 2023 avec la régie métropolitaine d'exploitation de parcs de stationnement (MetPark) ; en cas de perte de son emploi, il ne pourra plus subvenir aux besoins de son fils A pour lequel il bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement ;   
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 28 mai 2025, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet du surplus de la requête.  
 Il soutient que le récépissé de demande de titre de séjour du requérant a été renouvelé jusqu'au 27 août 2025 dans l'attente de la finalisation de l'instruction de sa demande.  
 Vu  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B C, né le 20 août 1979, de nationalité algérienne, entré en France le 30 novembre 2012, a bénéficié d'un certificat de résidence algérien valable du 4 février 2014 au 3 février 2024, dont il a sollicité le renouvellement le 24 janvier 2024. A la suite de l'expiration de son récépissé de demande de carte de séjour délivré le 14 novembre 2024, valable jusqu'au 13 mai 2025, et en l'absence de réponse à sa demande du 30 avril 2025, M. C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour en qualité de salarié et à défaut, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler.    
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative.  
 3. En premier lieu, il n'appartient pas au juge des référés, statuant par des mesures provisoires, conformément à l'article L. 511-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de délivrer au requérant le titre de séjour sollicité, lequel doit faire l'objet de la procédure d'instruction prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. En second lieu, il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Gironde a délivré au requérant un récépissé de demande de titre de séjour valable du 28 mai 2025 au 27 août 2025. Dans ces conditions, les conclusions tendant à la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Aucune disposition de cet article n'interdit au juge administratif de mettre à la charge d'une partie le versement à l'autre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens dans le cas où elle constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 500 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. C une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet de la Gironde.  
 Fait à Bordeaux, le 11 juin 2025. 
 La juge des référés, 
 N. Gay 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,