TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 19 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 27 mars 2025, le 24 avril 2025 et le 4 juin 2025, M. A B, représenté par Me Polin, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de son admission à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - il a été reconnu réfugié par l'OFPRA en janvier 2022 et a déposé sa demande de carte de résident le 22 juin 2022, et la carence de l'administration lui cause un préjudice grave ; il se trouve en situation de précarité juridique, économique et sociale ; 
 - il a droit à une carte de résident en application des dispositions de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est porté une atteinte grave au principe d'égalité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer, dès lors que M. B s'est vu remettre sur son espace personnel ANEF une attestation de décision favorable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
   Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant turc, qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par l'OFPRA, demande, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines d'enjoindre enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans, dans un délai de quinze jours. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Il résulte de l'instruction que M. B s'est vu remettre va la plateforme de téléservice ANEF, le 10 avril 2025, une attestation de décision favorable pour la remise d'une carte de résident valable du 11 avril 2025 au 10 avril 2035. Il en résulte que les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. B ont perdu leur objet, et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 4. Il ne relevait pas de l'office du juge des référés, qui ne statue que par des mesures provisoires, d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de délivrer à M. B une carte de résident. Dans ces conditions, et dès lors que les conclusions de l'intéressé étaient manifestement irrecevables, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. B au titre des frais d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'injonction de la requête de       M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 19 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 E. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.