TA35 · MSS M. GOSSELIN Olivier 4ème chambre — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M. A, représenté par Me Moulin, ande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 mai 2025 par lequel le préfet du Finistère lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gosselin,  
 - les observations de Me Moulin, avocat commis d'office représentant M. A, absent, qui reprend ses écritures, 
 - les observations de M. E, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la légalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français : 
 1. M. A, de nationalité albanaise, est entré régulièrement en France en 2003 et s'est maintenu en situation irrégulière après l'expiration de son titre de séjour. Constatant que l'intéressé n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, constatant également qu'il représente une menace pour l'ordre public, le préfet du Finistère pouvait légalement prendre, par décision du 6 mai 2025 et sur le fondement des 2° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une obligation de quitter le territoire français et fixer le pays de destination de M. A. 
 2. Par un arrêté 29 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Finistère a donné délégation à Mme B C, directrice de cabinet du préfet et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer, durant les permanences du corps préfectoral, tous les actes relevant des attributions du préfet, à l'exception de certains au nombre desquels ne figurent pas les actes en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 3. L'arrêté vise ou cite notamment les 2° et 5° de l'article L. 611-1 et les articles L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l'intéressé, notamment qu'il s'est maintenu en situation irrégulière après l'expiration de son titre de séjour sans en demander le  renouvellement, ainsi que ses nombreuses condamnation pour trafic de stupéfiants, vol, port d'arme notamment qui caractérisent la menace à l'ordre public. Le préfet indique que l'intéressé présente un risque de soustraction à la mesure d'éloignement du fait de cette menace à l'ordre public et de son maintien en situation irrégulière après l'expiration de son titre de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement, de son refus de regagner son pays d'origine, et de l'absence de garanties de représentation suffisantes justifiant l'absence de délai de départ. Il indique également la durée de son séjour dont environ 11 ans d'emprisonnement, l'absence de lien avec la France, l'absence de précédente obligation de quitter le territoire français, la menace à l'ordre public qu'il représente et l'absence de circonstance humanitaire justifiant l'interdiction de retour sur le territoire français. Le préfet mentionne enfin que M. A n'établit pas encourir de risque personnel en cas de retour dans son pays d'origine. L'arrêté, dans son ensemble comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit donc être écarté.  
 4. Une telle motivation et l'ensemble des considérants de l'arrêté permettent de vérifier que le préfet, qui a notamment pris en compte la situation de l'intéressé au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a procédé à un examen suffisant de la situation de M. A.  
 5. En se bornant à invoquer une erreur de droit, M. A doit être regardé comme soutenant que l'arrêté méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui disposait d'un titre de séjour, n'en a pas demandé le renouvellement et s'est maintenu en situation irrégulière. Il représente, du fait de son comportement délictueux persistant caractérisé par une durée cumulée d'emprisonnement de 11 ans, par la gravité des faits survenus entre 2003 et 2024, une menace pour l'ordre public. Le préfet n'a donc pas commis d'erreur de droit en prenant l'obligation de quitter le territoire français attaquée. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. Si M. A est présent en France depuis une vingtaine d'années, il a passé onze années en prison. Il n'établit pas avoir de relations avec la personne qu'il déclare être sa compagne et la mère de ses enfants. Il n'établit pas l'intensité des relations qu'il aurait avec sa tante qui l'héberge. Il n'a pas de ressources en dehors de ses trafics. Dans ces conditions, il n'établit pas que le préfet du Finistère aurait entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2025 portant obligation de quitter le territoire français. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet du Finistère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 O. GosselinLa greffière, 
 signé 
 C. Salladain 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.