TA95Reconduite à la frontièreReconduite à la frontièreSatisfaction Partielle
TA95 · Reconduite à la frontière — 1 avril 2025
- ECLI
- DTA_2503436_20250401
- Date
- 1 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Reconduite à la frontière
- Formation
- Reconduite à la frontière
- Dispositif
- Satisfaction Partielle
- Date
- 1 avril 2025
Référence
DTA_2503436_20250401
Données disponibles
- Texte intégral