TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet et 22 octobre 2025, M. B... D..., représenté par Me Languil, demande au tribunal : 
 
d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les préjudices qu’il estime avoir subis du fait de la maladie reconnue imputable au service dont il est atteint et de l’accident de service dont il a été victime le 30 mai 2024 ; 
 
de mettre à la charge de la commune d’Oudalle les entiers dépens dont les frais d’expertise ; 
 
de mettre à la charge de la commune d’Oudalle une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
il a été titularisé en qualité d’adjoint technique de 2ème classe de la commune d’Oudalle le 1er janvier 2020, en charge de l’entretien et du transport scolaire ; 
il souffre d’une maladie professionnelle, soit une pathologie à l’épaule droite, reconnue imputable au service à compter du 4 février 2020 par un arrêté du 20 mai 2024 ; 
la date de consolidation de cette maladie a été fixée au 5 septembre 2022 avec un taux d’incapacité permanente de 8% ;  
il a été victime, le 30 mai 2024, d’un accident reconnu imputable au service  en vertu d’une décision du 1er juin 2024 ; 
il a été radié des cadres le 1er février 2025 ; 
une expertise est utile pour déterminer l’ensemble des préjudices résultant de sa maladie professionnelle et de son accident de service en vue d’un contentieux indemnitaire devant le tribunal. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2025, la commune d'Oudalle, représentée par Me Cesbron, s’en rapporte à la justice quant à la demande d’expertise présentée par M. D... et conclut, en outre : 
 
 
1°) que la mission confiée à l’expert soit complétée suivant les termes de son mémoire ; 
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         2°) que les frais d’expertise soient mis à la charge de M. D... ; 
 
3°) au rejet des conclusions présentées par M. D... au titre des frais d’expertise et d’instance. 
 
Elle fait valoir que l’expert devra notamment se prononcer sur l’existence d’un état antérieur, dès lors que M. D... a été reconnu comme travailleur handicapé à compter du 1er octobre 2018 par une décision du 2 mars 2020 et que son poste de travail a d’ailleurs été aménagé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur la demande d’expertise : 
 
Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (...). ». 
 
Tout agent public, victime d’un accident de service, ou d’une maladie professionnelle est en droit d’obtenir de la personne publique qui l’emploie soit, en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire à la rente viagère d’invalidité ou à l’allocation temporaire d’invalidité à laquelle il peut prétendre, destinée à réparer ses préjudices personnels ainsi que, le cas échéant, ses préjudices patrimoniaux d’une autre nature que ceux indemnisés par cette rente ou cette allocation, soit, dans le cas où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité, la réparation intégrale de l'ensemble de son préjudice. 
 
Les mesure d’expertise demandées par M. B... D..., adjoint technique titulaire de la commune d’Oudalle, radié des cadres depuis le 1er février 2025, portant sur l’appréciation des préjudices en lien avec la maladie professionnelle reconnue imputable au service à compter du 4 février 2020 par un arrêté du maire d’Oudalle du 2 mai 2020, affectant son épaule droite et avec l’accident reconnu imputable au service par un arrêté du 1er juin 2024 dont il a été victime le 30 mai 2024 en vue d’une éventuelle action indemnitaire entrent dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. 
 
 
Sur les autres conclusions : 
 
Aux termes de l’article R. 621-13 du même code : « Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal (...) en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires (...). Dans les cas mentionnés au premier alinéa, il peut être fait application des dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-12-1 » et aux termes de l’article R. 761-1 du même code : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ». 
 
Il résulte des dispositions précitées qu’il appartient au seul président de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge, après l’accomplissement de l’expertise, des frais et honoraires de l’expertise. Il suit de là que les conclusions de M. B... D... et de la commune d’Oudalle tendant à ce que les frais d’expertise soient mis à la charge de la partie adverse ne peuvent qu’être rejetées. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B... D... au titre des frais d’instance. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le Dr A... C..., élisant domicile à la clinique de l’Europe, service des urgences, 73 boulevard de l’Europe, à Rouen (76100), est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission : 
 
de convoquer l’ensemble des parties ; 
 
de se faire communiquer l’ensemble des éléments qu’il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et notamment l’entier dossier médical de M. D... à compter de l’année 1998, au cours de laquelle il a demandé la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et d’entendre tout sachant; 
 
de procéder à l’examen médical de M. B... D... et de décrire son état de santé à la date de cet examen ; de donner son avis sur l’existence d’un état antérieur à sa titularisation le 1er janvier 2020 ; 
 
de décrire l’état de santé de M. D... en relation directe avec la maladie professionnelle et l’accident reconnus imputables au service respectivement par arrêtés du 20 mai 2020 et du 1er juin 2024 du maire de la commune d’Oudalle ;  
 
de se prononcer sur l’existence d’un état de santé antérieur à la titularisation de M. D... ; 
 
 
de fixer, le cas échéant, la date de consolidation de l’état de santé de M. D... au titre d’une part, de sa maladie reconnue imputable au service et d’autre part, de son accident reconnu imputable au service, en expliquant les motifs ayant conduit à retenir ces dates, à défaut, de fixer l’échéance à l’issue de laquelle l’intéressé devra de nouveau être examiné ; 
 
d’évaluer les chefs de préjudices suivants en lien avec la maladie professionnelle et l’accident de service, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec une éventuelle pathologie antérieure ou avec toute autre cause étrangère : 
 
Préjudices patrimoniaux temporaires : 
- Dépenses de santé actuelles ; 
- Frais divers ; 
- Pertes de gains professionnels actuels ; 
  
Préjudices patrimoniaux permanents : 
- Dépenses de santé futures ; 
- Frais de logement adapté ; 
- Frais de véhicule adapté ; 
- Assistance par tierce personne ; 
- Pertes de gains professionnels futurs ; 
- Incidence professionnelle ; 
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation ; 
  
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
- Déficit fonctionnel temporaire ; 
- Souffrances endurées ; 
- Préjudice esthétique temporaire ; 
 
     Préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
- Déficit fonctionnel permanent ; 
- Préjudice d’agrément ; 
- Préjudice esthétique permanent ; 
- Préjudice sexuel ; 
- Préjudice d’établissement ; 
- Préjudices permanents exceptionnels.  
 
de se faire communiquer l’ensemble des débours de l’organisme social en indiquant si les frais sont en relation directe avec la maladie professionnelle de M. D.... 
 
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : Le rapport d’expertise sera déposé au greffe par voie électronique, via la plateforme TransfertPro (https://send.transfertpro.com/?c=TA76) à l’adresse suivante : expertises.ta-rouen@juradm.fr, dans les six mois suivant la notification de la présente ordonnance. En application des dispositions de l’article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies du rapport seront notifiées aux parties par l’expert. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. 
  
Article 4 : Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle la présidente du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 6 : Les conclusions présentées par la commune d’Oudalle tendant à ce que les frais d’expertise soient mis à la charge de M. D... sont rejetées. 
 
Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... D..., à la commune d'Oudalle et au Dr A... C..., expert désigné. 
 
Fait à Rouen, le 15 décembre 2025. 
 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
C. GRENIER