TA44 · - Etrangers - 15 jours — 3 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 février 2025, M. A E, représenté par Me Yemene Tchouata, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a assigné à résidence sur la commune de Nantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale ; ou, à défaut, de mettre à la charge de l'Etat la même somme, à lui verser directement, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est insuffisamment motivée.  
 Des pièces complémentaires pour le préfet de la Loire-Atlantique ont été enregistrées le 10 mars 2025.  
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 février 2025.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Mounic, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Mounic, magistrate désignée, a été entendu à l'audience publique du 14 mars 2025. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée à la suite de l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A E, ressortissant guinéen, né le 7 juillet 2003, est entré en France irrégulièrement en juillet 2022 selon ses déclarations. Sa demande d'asile ayant été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 11 octobre 2023, par un arrêté du 29 avril 2024, le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a assorti sa décision d'une interdiction de retour pendant une durée d'un an. Par la présente requête, M. E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique  l'a assigné à résidence sur la commune de Nantes pour une durée de quarante-cinq jours.  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 2 janvier 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n°001 du 2 janvier 2025, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à M. D C, directeur des migrations et de l'intégration et, en cas d'absence ou d'empêchement, à son adjointe, Mme F B, et signataire de la décision en litige, à l'effet de signer notamment les arrêtés portant assignation à résidence. Il ne ressort pas des pièces du dossier ni n'est même allégué, que M. C n'aurait pas été absent ou empêché à la date de l'arrêté contesté. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte attaqué manque en fait. 
 3. En deuxième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; ()". Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".  
 4. Il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle vise les textes dont il est fait application, notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique que le requérant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai édictée par le préfet de la Sarthe le 29 avril 2024 et que l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet demeure une perspective raisonnable, mais qu'étant dépourvu de document d'identité et de voyage il est nécessaire d'obtenir un laissez-passer et de prévoir l'organisation matérielle de son départ. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit être écarté.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. E ne peut qu'être rejetée dans toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Emerand Yemene Tchouata. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025. 
 La magistrate désignée, 
 S. MOUNICLa greffière, 
 J. DIONIS        
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,