TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 7 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Seyrek, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et lui a interdit le retour sur le territoire français durant six mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale ", et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, le tout dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jours de retard ; 
 3°) de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A  soutient que : 
 ' la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée, qui refuse le renouvellement de son titre de séjour, remet en cause sa situation administrative mais surtout sa situation professionnelle ; il est titulaire d'un contrat de travail conclu avec la société Pépites dans le cadre d'un partenariat avec la société Sushiman ; sa conjointe est titulaire d'un contrat d'alternance qui prend fin le 14 août 2025 ; ils n'ont ainsi aucun revenu leur permettant de subvenir à leurs besoins et à ceux du fils de sa conjointe et sont dans l'incapacité de bénéficier d'un logement ; 
 ' la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées est remplie dès lors que : 
 * s'agissant de la décision de refus de séjour : 
 - il appartiendra au préfet de justifier de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; 
 - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; 
 - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, la commission du titre de séjour n'ayant pas été saisie ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de menace actuelle et suffisamment grave à l'ordre public ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 * s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 
 - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 * s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - il appartiendra au préfet de justifier de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; 
 - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le  31 juillet 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; 
 -   aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Le 4 août 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la solution du litige est susceptible de reposer sur un moyen relevé d'office par le juge des référés, tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins de suspension de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et interdiction de retour sur le territoire français, ces décisions n'étant pas susceptibles d'exécution avant que le Tribunal n'ait statué au fond en application des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 28 mai 2025 sous le numéro 2502713 par laquelle M. A demande l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Barray, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Boulay, greffier d'audience, Mme Barray a lu son rapport et entendu les observations de Me Seyrek, représentant le requérant, en présence de celui-ci, qui renonce à ses conclusions relatives à l'obligation de quitter le territoire français et à l'interdiction de retour sur le territoire français, conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et fait valoir que la décision contesté l'empêche de mener son activité professionnelle et de déménager à Besançon, qu'il est orphelin et n'a plus d'attaches en Mongolie, a été scolarisé en France, a obtenu un CAP cuisine et a travaillé dans le domaine de la restauration, et alors que les faits pour lesquels il a été condamné en 2020 sont anciens, le préfet n'apporte aucun élément sur la condamnation intervenue en 2024 . 
 Le préfet n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant mongol né le 28 juillet 1996, est entré sur le territoire français le 8 janvier 2012, à l'âge de 15 ans. Il s'est vu délivrer des cartes de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 9 décembre 2014 au 8 décembre 2016, et des cartes de séjour pluriannuelles valables du 9 décembre 2016 au 8 décembre 2024. Le 11 octobre 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par arrêté du 22 avril 2025, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et lui a interdit le retour sur le territoire français durant six mois. Par une requête enregistrée le 28 mai 2025 sous le n° 2502713, M. A a saisi le tribunal d'une requête aux fins d'annulation de cet arrêté. Le requérant demande, dans le dernier état de ses conclusions, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de refus de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait d'un titre de séjour.  
 4. D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 1, le requérant était titulaire d'une carte de séjour valable jusqu'au 8 décembre 2024, dont il a demandé le renouvellement en temps utile au cours du mois d'octobre 2024. Le refus de renouveler ce titre de séjour, sur quelque fondement que ce soit, crée une rupture de droit qui présume d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle. Le requérant démontre par la production de bulletins de salaire qu'il travaille de manière régulière dans la restauration, en qualité d'aide cuisinier, de sushi man, ou de dirigeant de la société Pépites. Dès lors, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le refus de renouvellement de titre de séjour en litige est fondé sur un motif d'ordre public, la condition tenant à l'urgence à intervenir avant le jugement de l'affaire au fond est remplie. 
 5. D'autre part, les moyens tirés du défaut de consultation de la commission du titre de séjour et de la méconnaissance de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 6. Les deux conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 22 avril 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 7. Eu égard à son caractère provisoire, la suspension de la décision préfectorale attaquée implique seulement que l'autorité compétente réexamine la situation du requérant à la lumière, notamment, des motifs de suspension énoncés au point 5. Il y a lieu d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder à ce réexamen dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de munir le requérant d'une autorisation provisoire de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle valable jusqu'à l'achèvement de cette nouvelle instruction de demande de carte de séjour, sans qu'il soit utile d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 22 avril 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. A dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de le munir à cet effet d'une autorisation provisoire de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions du requérant est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
   
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 7 août 2025. 
 La juge des référés 
 Signé :  
 C. BARRAY          
 Le greffier, 
 Signé : 
 N. BOULAY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.