TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 28 août 2025

Vu : 
 - la décision par laquelle le président a désigné M. Bellec comme juge des référés ; 
 - la requête enregistrée le 28 mai 2025 sous le numéro 2502713 par laquelle M. A demande, notamment, l'annulation de la décision attaquée ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code monétaire et financier ; 
 - le code de justice administrative. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 28 août 2025 à 14 h 30, le rapport de M. Bellec, premier conseiller. 
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ". 
 2. Par une ordonnance n° 2503502 du 7 août 2025, la juge des référés a suspendu l'exécution de la décision du 22 avril 2025 par laquelle le préfet de la Seine Maritime a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A, lui a enjoint de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, intervenue le 7 août 2025 et de le munir à cet effet d'une autorisation provisoire de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle. 
 3. Le 22 août 2025, le préfet de la Seine-Maritime a édité une autorisation provisoire de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle. Il a adressé un courrier le même jour à M. A afin que ce dernier se rende en préfecture pour retirer son autorisation provisoire de séjour. Par suite, les conclusions tendant à mettre en demeure le préfet de la Seine-Maritime de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle sous astreinte de cent euros par jour de retard sont devenues sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'exécution de l'ordonnance n° 2503502 du 7 août 2025. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Arzu Seyrek et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 28 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 C. BELLEC        
 Le greffier, 
 signé 
 N. BOULAYLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2503502