TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2025, Mme B D épouse C A, représentée par Me Trugnan Battikh, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer.  
 Il soutient que la décision attaquée est inexistante dès lors qu'il a fait droit à la demande de titre de séjour de la requérante en décidant de lui accorder un certificat de résidence valable du 7 mars 2025 au 6 mars 2025, actuellement en cours de fabrication. 
 Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, Mme D épouse C A déclare se désister de ses demandes, excepté celles tendant au versement des frais liés au litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été informées de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 14 mars 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur le désistement : 
 1. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête, auquel cas le juge peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.  
 2. Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, Mme D épouse C A se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais du litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête de Mme D épouse C A.  
 Article 2 : L'Etat versera à Mme D épouse C A la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D épouse C A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Fait à Montreuil, le 15 mars 2025.  
 Le juge des référés, 
 D. Charageat 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.