TA76 · POLE URGENCES — 12 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Élie Montreuil, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a renouvelé son assignation à résidence pendant quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État et au bénéfice de Me Montreuil la somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.    
 Il soutient que l'arrêté attaqué : 
 - a été signé par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est dépourvu de base légale et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 juillet 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête, en soutenant qu'elle est infondée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les observations de Me Souty substituant Me Montreuil pour M. B, qui reprennent et développent les conclusions et moyens de la requête.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme E C, adjointe au chef du bureau de l'éloignement de la préfecture de la Seine-Maritime, en vertu de la délégation que lui a accordée le préfet par un arrêté du 4 avril 2025 régulièrement publié. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque donc en fait.  
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde : il est donc suffisamment motivé, et il ressort de ses termes mêmes qu'il a été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 5. M. A B, ressortissant malien né en 2003, a fait l'objet le 16 mai 2023 d'un arrêté préfectoral portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sous délai de trente jours. Le présent tribunal, par jugement du 9 novembre 2023, a initialement annulé cet arrêté et enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ce que le préfet a fait le 4 janvier 2024. Toutefois, par un arrêt n° 23DA02262 du 3 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement de première instance et a rejeté la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2023 ; tirant les conséquences de cet arrêt, le préfet a retiré le titre de séjour délivré le 4 janvier 2024 par un arrêté du 16 octobre 2024, devenu définitif. Dans ces conditions, ce titre de séjour est réputé n'avoir jamais existé, et l'obligation de quitter le territoire français du 16 mai 2023 est réputée n'avoir jamais été annulée, retirée ni abrogée : il en résulte que cette obligation, prise moins de trois ans auparavant et dont le délai de départ volontaire est expiré, peut légalement fonder l'arrêté en litige. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'éloignement de M. B demeure une perspective raisonnable, celui-ci ayant déclaré lors de son audition du 26 mai 2025 qu'il détenait à son domicile un passeport malien en cours de validité - qu'il n'a pas remis à l'autorité administrative en dépit d'une visite domiciliaire à cet effet le 15 juillet dernier. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 731-1 précité et de l'erreur d'appréciation doivent par conséquent être écartés.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2025. Sa requête doit donc être rejetée en toutes ses conclusions, à l'exception de celles relatives à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Élie Montreuil et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 août 2025. 
 Le magistrat délégué, 
               Signé :                                                    
 Philippe D 
 La greffière, 
 Signé : 
 Patricia HIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.