TA67 · Reconduite à la frontière — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, M. A C, représenté par Me Berry, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'intervalle, une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur le refus de renouvellement du titre de séjour :   
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - le fichier TAJ a été irrégulièrement consulté ; 
 - la commission du titre n'a pas été saisie ;   
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 412-5, L. 432-1 et L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 -  le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale. 
 Sur le refus d'un délai de départ volontaire : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - son comportement n'est pas susceptible de constituer une menace à l'ordre public ; 
 - il dispose d'un hébergement stable. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Klipfel en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Klipfel, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Berry, avocate de M. C, présent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 Le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant monténégrin né le 11 septembre 2001, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, demande l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2025 du préfet du Haut-Rhin qui lui refuse le renouvellement de son titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination et lui interdit le retour en France pour une durée de trois ans. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / ().". Aux termes de l'article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions contestées : 
 4. Le préfet du Haut-Rhin a, par un arrêté du 14 février 2025, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 17 février 2025, donné délégation à M. F D, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme E B, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, pour signer les décisions en litige. Il n'est pas établi ni même allégué que M. D n'aurait pas été absent ou empêché à la date des décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure des décisions attaquées doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne les moyens propres au refus de renouvellement du titre de séjour :  
 5. En premier lieu, il ressort des termes de la décision contestée que si le préfet du  
 Haut-Rhin s'est notamment fondé sur la consultation du fichier du TAJ, le préfet s'est également fondé sur les quatre condamnations pénales prononcées à l'encontre de l'intéressé en 2021, 2023 et 2024, mentionnées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Il ressort des pièces du dossier et notamment des termes de la décision litigieuse et du mémoire en défense que le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait pas procédé à la consultation du TAJ de M. C mais s'était uniquement fondé sur les mentions du bulletin n° 2. Il s'ensuit que le moyen tiré de la consultation irrégulière du TAJ doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, le requérant ne remplit pas la condition d'âge lui permettant de se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C a été condamné le  
 2 février 2021 à une amende pénale d'un montant total de 500 euros pour des faits, commis le  
 13 août 2020 d'une part, de conduite d'un véhicule sans permis et, d'autre part, de prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui. En outre, l'intéressé a été condamné le  
 2 juillet 2021 par le tribunal correctionnel de Mulhouse à une peine de cinq mois d'emprisonnement pour des faits, commis le 22 mai 2021, de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et conduite, en récidive, en ayant fait usage de produits stupéfiants. L'intéressé a également été condamné le 22 février 2023 à une amende d'un montant de 800 euros pour des faits de vol en réunion commis du 1er décembre au 21 décembre 2022. Enfin, l'intéressé a été condamné le  
 11 décembre 2024 par le tribunal correctionnel de Mulhouse à une peine de quatorze mois d'emprisonnement pour des faits de destruction du bien d'autrui commis par un moyen dangereux pour les personnes commis le 21 janvier 2024 à Mulhouse. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé, dans ces circonstances, à soutenir qu'il ne présente pas une menace pour l'ordre public. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 412-5, L. 432-1 et L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " 
 9. M. C, âgé de vingt-trois ans à la date de la décision attaquée, fait valoir qu'il réside en France depuis l'âge de cinq ans avec ses parents et ses frères et soeurs. Il fait également valoir qu'il a obtenu des diplômes en France dans le domaine de la mécanique et qu'il vit en concubinage avec sa compagne depuis 2024, avec laquelle il a eu un enfant. Toutefois, il ressort de ce qui a été exposé au point 7 du jugement que M. C a été pénalement condamné par quatre fois et qu'il présente, dans ces circonstances, une menace pour l'ordre public. Il ressort également des pièces du dossier que sa relation avec sa compagne, dont l'intensité n'est pas établie, est récente. Si M. C est père d'un enfant né en France début 2025, il n'établit pas qu'il contribue à son entretien et son éducation ni que sa compagne, réfugiée kosovare, ne pourrait pas s'installer au Monténégro avec leur enfant afin de reconstituer la cellule familiale. Enfin, il ne justifie pas être dépourvu de tout attache personnelle ou familiale dans son pays d'origine et il ne démontre pas davantage ne pouvoir exercer un métier en lien avec ses compétences. Dans ces conditions, compte tenu de la gravité des faits reprochés à M. C qui ont justifié ses condamnations pénales, le préfet a pu estimer, en dépit des éléments d'insertion versés au dossier, que le requérant représentait une menace pour l'ordre public et ne pouvait pour cette raison prétendre au renouvellement de son titre de séjour. Ainsi, la décision attaquée n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise et n'a pas davantage porté atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant. Par suite, les moyens tirés de la violation des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur la situation personnelle de l'intéressé doit également être écarté. 
 10. En dernier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, celui-ci ne justifie pas, à la date de l'arrêté attaqué, remplir les conditions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'obtention de plein droit d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Dès lors, le préfet du Haut-Rhin, en ne soumettant pas, à ce titre, à la commission du titre de séjour, pour avis, la demande de l'intéressé, n'a pas entaché sa décision d'un vice de procédure. 
 En ce qui concerne les moyens propres à l'obligation de quitter le territoire français :  
 11. En premier lieu, les moyens dirigés contre le refus de renouvellement de titre de séjour ayant été écartés, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut pas être accueilli. 
 12. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 du présent jugement, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 13. En premier lieu, les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré de ce que la décision portant refus d'un délai de départ volontaire en litige devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut pas être accueilli. 
 14. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent jugement, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public. 
 15. En dernier lieu, en se bornant à soutenir qu'il dispose d'un hébergement stable, le requérant n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision fixant le pays de destination : 
 16. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 du présent jugement, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne les moyens propres à l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. En premier lieu, la décision attaquée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par conséquent, suffisamment motivée. La circonstance que la décision contestée ne mentionne pas l'intégralité des faits de l'espèce est sans incidence sur sa légalité. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 
 18. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. 
 19. En troisième lieu, les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour en litige devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut pas être accueilli. 
 20. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 21. D'une part, il ressort des pièces du dossier, que le préfet a apprécié la situation personnelle et familiale du requérant pour estimer qu'il ne présentait pas de circonstances humanitaires justifiant qu'il ne prononce pas d'interdiction de retour. Par conséquent, les moyens dirigés contre la décision refusant un délai de départ volontaire ayant été écartés, et en l'absence de circonstances humanitaires, le préfet pouvait prendre une interdiction de retour au regard des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, il ressort également des pièces du dossier qu'eu égard aux conditions du séjour en France du requérant, de l'ensemble de sa situation personnelle et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français, le requérant n'établit pas que le préfet aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-10 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision d'une erreur d'appréciation de sa situation en édictant une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 22.  Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 du présent jugement, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaîtrait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation formulées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Berry et au préfet du Haut-Rhin. 
 Copie en sera adressée au ministre d'État, ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025. 
 La magistrate désignée, 
 V. KlipfelLa greffière, 
 C. Lamoot 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Lamoot 
 N°2503515