TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 février et 10 mars 2025, Mme A B, représenté par Me Ben-Saadi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jours de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant cet examen, dans les mêmes conditions d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les conclusions à fin de non-lieu du préfet de la Seine-Saint-Denis doivent être rejetées, la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 9 juin 2025 et d'une attestation de décision favorable n'ayant pas pour effet de rendre la requête sans objet ; 
 - l'urgence, qui est présumée s'agissant d'un renouvellement de titre de séjour, est établie dès lors que le refus de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " passeport talent " alors qu'elle était titulaire d'une autorisation provisoire de séjour en tant que bénéficiaire de la protection temporaire a pour conséquence de la placer dans une situation irrégulière et de grande précarité en l'empêchant de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que celle-ci est entachée d'une incompétence de son signataire, d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation, qu'elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention sur les droits de l'enfant, et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de l'atteinte portée à sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que la requête n'est dirigée contre aucune décision et que la requérante a obtenu la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction valable du 10 mars au 9 juin 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été informées de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 14 mars 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur le non-lieu à statuer :   
 1. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête, auquel cas le juge peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.  
 2. Mme B, ressortissante ukrainienne née le 30 avril 1986, a sollicité le 12 juillet 2024 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " passeport talent (famille) ". Elle demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté cette demande. 
 3. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait droit, le 10 mars 2025, à la demande de titre de séjour présentée par Mme B, en décidant d'attribuer à cette dernière, qui a ainsi obtenu la délivrance d'une attestation de décision favorable correspondante, une carte de séjour pluriannuelle valable du 10 mars 2025 au 28 juin 2028. Dans ces conditions, les conclusions à fin de suspension et d'injonction présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Montreuil, le 15 mars 2025.  
 Le juge des référés, 
 D. Charageat 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.