TA83 · 1ère chambre — 27 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 septembre 2025 et 30 janvier 2026, M. C... D..., représenté par Me Bertelle, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 5 août 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié », l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Var, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d’un délai de deux mois ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 
* La décision lui refusant un titre de séjour :  
- a été signée par une personne incompétente ; 
- est entachée d’erreur manifeste d'appréciation à l’aune des articles 3 et 9 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d’emploi et de l’article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- est entachée d’un vice de procédure dès lors que sa demande de titre de séjour n’a pas fait l’objet d’une instruction à 360° en méconnaissance de l’article 14 de la loi du 26 janvier 2024 et le département du Var ne pouvait pas être exclu de cette expérimentation sans rompre l’égalité entre les justiciables en méconnaissance des articles 1 et 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;  
- est entachée d’erreur manifeste d'appréciation à l’aune de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
* La décision l’obligeant à quitter le territoire :  
- est illégale par exception de l’illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; 
- méconnaît les stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
* La décision fixant le pays de renvoi :  
- est illégale par voie de conséquence. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2026, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 
- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
- la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
- la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 3 février 2026 : 
- le rapport de Mme Le Gars, 
- et les observations de Me Marzougui représentant le requérant, également présent. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. C... D..., ressortissant marocain né le 11 mai 1991 à Berkane, est entré sur le territoire français le 21 septembre 2022 sous couvert d’un visa court séjour en qualité de travailleur saisonnier et a été titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur saisonnier » valable du 1er février 2023 au 29 février 2024. Le 2 septembre 2024, l’intéressé a sollicité un changement de statut en tant que salarié. Par un arrêté du 5 août 2025, le préfet du Var a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. D... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
2. Pour refuser de délivrer un titre de séjour portant la mention « travailleur saisonnier », le préfet du Var a considéré, d’une part, que l’intéressé n’occupe plus un emploi à caractère saisonnier et, d’autre part, qu’il n’a pas maintenu sa résidence hors de France et a résidé plus de six mois continus sur le territoire.  
 
3. Pour refuser de délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-marocain, le préfet du Var a considéré que l’intéressé s’est maintenu plus de 6 mois sur le territoire national, que sa demande doit être regardée comme une première demande de titre de séjour subordonnée à la production d’un visa long séjour « salarié » et d’une autorisation de travail.  
 
En ce qui concerne la décision refusant de délivrer un titre de séjour :  
 
4. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme B... A..., sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan, qui disposait aux termes de l’arrêté n° 2025/15/MCI du 2 juin 2025, publié au recueil des actes administratifs n° 83-2025-184 de la préfecture du Var du même jour, et consultable sur le site Internet de la préfecture, d’une délégation à l’effet d’instruire et de signer, pour les arrondissements de Draguignan et de Brignoles, les dossiers reçus avant le 3 février 2025, ce qui est le cas en l’espèce, notamment les arrêtés préfectoraux relatifs au refus de séjour et à l’obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 
5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain susvisé : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. (…) ».  
 
6. Il n’est pas contesté que le contrat de travail à durée indéterminée de M. D... n’est pas visé par les autorités compétentes au sens de l’article 3 de l’accord précité. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de cet accord.  
 
7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d'une durée d'un an. / Les périodes de séjour et l'activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” mentionnée au premier alinéa du présent article. / Dans l'exercice de sa faculté d'appréciation, l'autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l'étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l'ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu'aux principes de la République mentionnés à l'article   
L. 412-7. / L'étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s'il a fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. / Par dérogation à l'article L. 421-1, lorsque la réalité de l'activité de l'étranger a été vérifiée conformément au troisième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail, la délivrance de cette carte entraîne celle de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du même code, matérialisée par un document sécurisé. / La condition prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable. ».  
 
8. M. D... ne peut utilement se prévaloir de sa durée de présence sur le territoire alors qu’il était titulaire d’un titre de séjour saisonnier, délivré sur le fondement de l’article   
L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, conformément à l’alinéa 2 de l’article précité. Ainsi, le requérant, qui est entré sur le territoire en septembre 2022, ne peut justifier d’au moins trois années de présence ininterrompue en France alors, au demeurant, que le titre de séjour « travailleur saisonnier » ne lui permettait que de séjourner 6 mois consécutifs sur le territoire en maintenant sa résidence hors de France. Par suite, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d'appréciation à l’aune des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité ne peuvent qu’être écartés. 
 
9. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (…) ». 
 
10. M. D... n’établit ni même n’allègue d’aucune considération humanitaire ou circonstance exceptionnelle depuis son arrivée sur le territoire. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d'appréciation à l’aune de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu’être écarté. 
 
11. En dernier lieu, aux termes de l’article 14 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : « I. - A titre expérimental, lorsque l'autorité administrative envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres de séjour mentionnés aux chapitres Ier à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle examine tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour. / Cette expérimentation est mise en œuvre dans au moins cinq départements et au plus dix départements déterminés par arrêté du ministre chargé de l'immigration et pour une durée maximale de trois ans à compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. (…) ». En outre, l’article 1er de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. » et son article 6 dispose que : « La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. ». Enfin, aux termes de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé. Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office. ». 
 
12. Tout d’abord, à supposer que le requérant a entendu exciper de l’inconventionnalité du dispositif prévu à l’article 14 de la loi du 26 janvier 2024, il lui appartient de saisir la juridiction de cette question prioritaire de constitutionnalité dans les conditions de forme prévues à l’article 23-1 précité. En tout état de cause, le pouvoir législatif peut, dans le respect des normes supérieures, instituer à titre expérimental, des règles dérogatoires au droit commun applicables à un échantillon sans méconnaître par là même le principe d'égalité devant la loi, dès lors que ces expérimentations présentent un objet et une durée limités, que leurs conditions de mise en œuvre sont définies de façon suffisamment précise et que la différence de traitement instituée est en rapport avec l'objet de l'expérimentation. Par suite, le moyen tiré de la rupture d’égalité en l’absence d’instruction à 360° de sa demande de titre de séjour ne peut qu’être écarté. 
 
En ce qui concerne la décision obligeant à quitter le territoire :  
 
13. Aux termes du 3° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (…) 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; (…). ».  
 
14. Il résulte de ce qui précède que M. D... n’est pas fondé à soutenir l’illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour portant la mention « salarié ». Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision l’obligeant à quitter le territoire français ne peut qu’être écarté.  
 
15. En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Droit à une bonne administration - Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son   
encontre (...) ». Ces stipulations s’adressent non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d’un État membre est inopérant. Toutefois, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qu’une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 
16. En outre, lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de refus, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement. A l’occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l’administration les motifs pour lesquels il demande la délivrance d’un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l’objet d’une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d’apporter à l’administration toutes les précisions qu’il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux.  
 
17. En l’espèce, M. D..., qui ne pouvait ignorer qu’il était susceptible de faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en cas de refus de sa demande de titre de séjour, ne démontre pas avoir été empêché de faire valoir utilement ses observations. En tout état de cause, il n’indique pas les circonstances ou précisions qu’il n’aurait pas été en mesure de porter à la connaissance du préfet et qui auraient été susceptibles de conduire à l’édiction d’une décision différente. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît le droit d’être entendu énoncé à l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être écarté. 
 
18. En dernier lieu, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ».  
 
19. Si le requérant soutient résider chez son frère et avoir sa fratrie présente sur le territoire français, dont une partie en situation régulière, il ressort toutefois des pièces du dossier que M. D... est présent depuis moins de quatre ans sur le territoire, qu’il est célibataire et sans charge de famille. En outre, excepté son activité professionnelle exercée dans le cadre de son titre de séjour portant la mention « travailleur saisonnier », l’intéressé n’allègue d’aucune autre attache associative ni bénévole. Dans ces conditions, le requérant, qui a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d’origine où il n’allègue pas être dépourvu d’attaches, n’est pas fondé à soutenir que le préfet du Var a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut qu’être écarté.  
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
20. Il résulte de ce qui précède que la décision fixant le pays de renvoi n’est pas illégale par voie de conséquence.  
21. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. D... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué du préfet du Var en date du 5 août 2025. Il y a lieu, par conséquent, de rejeter les conclusions présentées à fin d’injonction et au titre des frais d’instance sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... D... et au préfet du Var. 
 
 
Délibéré après l'audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Privat, président, 
Mme Chaumont, première conseillère, 
Mme Le Gars, conseillère.  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2026. 
 
 
La rapporteure, 
Signé : 
H. Le Gars 
 
Le président, 
Signé : 
J-M. Privat 
 
La greffière, 
 
Signé : 
 
C. Mahieu 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,