TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 4 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, la communauté de communes Sauer-Pechelbronn, représentée par Me Gillig, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative à la société Maxicargo  de déclarer à son assureur le sinistre afférent au vol du véhicule neuf de marque " Renault " et de type " Master DCI 165, empattement 3682 ", acquis par la Communauté de communes Sauer-Pechelbronn par le biais du contrat n° F242309 passé le 18 avril 2024, afin qu'il procède aux démarches idoines auprès de l'assureur de la collectivité, dans un délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2025, la société Maxicargo, représentée par Me Oueslati conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2025, la communauté de communes Sauer-Pechelbronn, représentée par Me Gillig, conclut au non-lieu des conclusions de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la société Maxicargo a déclaré le sinistre afférent au vol du véhicule à son assureur qui, par un courriel du 30 septembre 2024, a déclaré ne pas garantir le vol du véhicule qui est intervenu post-livraison. Par voie de conséquence, il n'y a pas non plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au prononcé d'une mesure d'injonction ni sur les conclusions relatives aux frais d'instance.  
 O R D O N N E  
 Article 1 :  Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Sauer-Pechelbronn et à la société Maxicargo. 
 Fait à Strasbourg, le 4 juillet 2025 
 Le juge des référés,  
 J.-B. SIBILEAU 
   
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 C. BOHN