TA93 · 11ème chambre — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 février 2025, M. D C A, représenté par Me Eliakim, demande au tribunal : 
 1°) admettre M. C A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour ; 
 3°) à d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte séjour temporaire " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour  assortie d'une autorisation à travailler, durant cet examen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) une somme de 2 000 euros à verser Me Eliakim, conseil du requérant, sur le fondement des articles L.761-1 du Code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État ; à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, de condamner l'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) à verser à M. C A, une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.  
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - est entachée d'une erreur de droit découlant de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Israël ; 
 - les observations de Me Eliakim, représentant M. C A, présent. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A a sollicité le 19 juin 2024 la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par l'administration. M. C A demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission à titre provisoire de M. C A à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 232-4 dudit code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. / Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, par demande reçue en préfecture le 17 janvier 2025, M. C A a sollicité la communication des motifs du rejet de sa demande de titre. Il est constant que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas répondu à cette demande. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être accueilli. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 8. L'exécution du présent jugement implique que la demande de M. C A soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, de faire droit aux conclusions de l'intéressé tendant à ce que ce document l'autorise à travailler, dès lors qu'il ne démontre pas que sa situation est au nombre de celles figurant aux articles R. 431-14 et R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'y a pas lieu également d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme demandée par M. C A, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C A est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de M. C A dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 27 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Israël, président, 
 M. Marias, premier conseiller,  
 Mme Caldoncelli Vidal, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 M. Israël  
 Le magistrat le plus ancien, 
 M. Marias 
 La greffière, 
 Mme B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.