TA38 · Reconduite à la frontière — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er avril 2025, M. C A, représenté par Me Miran, demande au tribunal : 
 1°)de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°)d'annuler l'arrêté du 11 mars 2025 par lequel le préfet de la Savoie a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°)d'enjoindre au préfet de la Savoie de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la lecture du jugement à intervenir ; 
 4°)de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué : 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Des pièces ont été communiquées par le préfet de la Savoie, le 3 avril 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pollet, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La magistrate désignée a, au cours de l'audience publique du 11 avril 2025, présenté son rapport. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sénégalais né à Dakar, le 14 juillet 2002, déclare être entré en France en 2018, avant d'être pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, en application d'une décision prise le 30 novembre de cette même année. Par un arrêté du 13 avril 2023, le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination vers lequel il était susceptible d'être éloigné. Par un arrêté du 11 mars 2025, dont il demande l'annulation, le préfet a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence à statuer sur la requête présentée par M. A, il y a lieu d'admettre celui-ci, à titre provisoire, au bénéfice de l 'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Selon les dispositions de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. En premier lieu, il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 5. Pour prononcer à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet de la Savoie s'est fondé sur les motifs tirés de son absence d'attaches familiales en France, nonobstant son arrivée en 2018, de ce qu'il ne justifie pas en être dépourvu dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de quinze ans, de la présence de son frère et de sa sœur dans un pays voisin du Sénégal, de ce qu'il ne démontre disposer ni de moyens d'existence ni d'une insertion sociale ou professionnelle suffisante, de ce qu'il ne fait pas état de circonstance humanitaire particulière et de son maintien en situation irrégulière sur le territoire depuis l'expiration, le 19 juillet 2023, du délai de départ volontaire dont il disposait. Dès lors que cet acte vise les textes dont il fait application et qu'il énonce ainsi les éléments de la situation de l'intéressé qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6. En second lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 7. Si M. A, célibataire et sans enfant, soutient qu'il a construit sa vie en France et n'entretient plus de liens avec son pays d'origine, le rapport éducatif établi en 2019 par l'association " La belle Etoile ", qu'il verse aux débats, indique qu'il " dit être toujours en contact avec un de ses grands frères resté au pays ". A l'occasion de son audition par la police, le 10 mars 2025, il a également déclaré : " j'ai ma sœur () en Guinée, pays voisin du Sénégal, j'ai aussi mon petit frère, qui est avec ma sœur, je n'ai personne en France ". De même, s'il invoque un réseau social et amical important sur le territoire français, il se borne à produire l'attestation d'un homme qui l'a hébergé, datée du 20 août 2020. Enfin, si M. A se prévaut du sérieux de sa scolarité et de la confiance des employeurs l'ayant accueilli en stage et de ses projets professionnels, ces éléments ne sauraient suffire à établir son intégration. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Miran et au préfet de la Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025. 
 La magistrate désignée, 
 MA. POLLET 
 Le greffier, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.