TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 5 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Coche-Mainente, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de le convoquer pour lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, renouvelable jusqu’à la décision à intervenir sur le fond, dans un délai de cinq jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 180 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
 
- la condition d’urgence est satisfaite, dès lors qu’il est en situation irrégulière, avec impossibilité de travailler et de subvenir à ses besoins ; 
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que : 
 
- il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction dès lors que le récépissé sollicité, valable jusqu’au 5 février 2025, a été remis au requérant le 10 novembre 2025 ; 
- les conclusions relatives aux frais d’instance doivent être rejetées. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 M. B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler. 
 
Il résulte de l’instruction que le récépissé sollicité a été délivré à l’intéressé en cours d’instance, soit le 10 novembre 2025. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions relatives aux frais d’instance.   
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Coche-Mainente et au ministre de l’intérieur. 
Copie sera adressée, pour information, au préfet de Meurthe-et-Moselle 
 
 
Fait à Nancy, le 3 décembre 2025.  
  
  
La juge des référés, 
  
  
  
A. Samson-Dye 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.