TA77 · 2ème chambre — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, M. D... A..., représenté par Me Ba, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l'arrêté du 24 février 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour temporaire sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- elle est entaché d’une incompétence de son signataire ; 
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;  
- elle est, par voie de conséquence, illégale en tant qu’elle se fonde sur la décision de refus d’admission au séjour qui est elle-même illégale ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 33 de la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951.  
 
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juin 2025. 
 
 
Une lettre du 5 décembre 2025 a informé les parties, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir à compter du 5 janvier 2026. 
 
 
Une ordonnance du 8 janvier 2026 a prononcé la clôture immédiate de l'instruction. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le  
31 janvier 1967 relatifs aux réfugiés ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique et le décret n° 91-266 du 19 décembre 1991 modifié pris pour son application ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 
Le rapport de M. Fanjaud a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1994 à Selybaby (Mauritanie), déclare être entré sur le territoire français au cours de l’année 2018 et s’y maintenir depuis lors. Le 19 décembre 2018, M. A... a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Le 24 février 2025, l’intéressé a fait l’objet d’un contrôle d’identité par les services de gendarmerie, sur réquisition du procureur de la République de Melun. Ne justifiant pas de son droit au séjour, l’intéressé a été interpellé et placé en retenue aux fins de vérification de sa situation administrative, dans les locaux de la brigade territoriale autonome de la gendarmerie de Melun, afin qu’il puisse être entendu. Par un arrêté pris le même jour, le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par la présente requête, M. A... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l’existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Or, par un arrêté du 24 septembre 2024, publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de Seine-et-Marne n° D-77-27-09-2024 du 27 septembre 2024, le préfet de Seine-et-Marne a donné délégation à Mme C... B..., cheffe du bureau de l’éloignement, à l’effet de signer les décisions de la nature de celles attaquées dans la présente instance. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte ne peut qu’être écarté. 
 
En deuxième lieu, M. A... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratives dont les dispositions pertinentes ont été abrogées et remplacées, à compter du 1er janvier 2016, antérieurement à l’édiction de la décision contestée, par les dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, elles-mêmes inopérantes à l’appui du moyen tiré du défaut de motivation de la décision litigieuse dès lors que la motivation des obligations de quitter le territoire français est explicitement prévue à l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 3 de la loi du 11 juillet 1979, qui n’est au demeurant pas fondé compte tenu des termes de la décision litigieuse, doit être écarté. 
 
En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de l’arrêté du 24 février 2025, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de Seine-et-Marne n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A.... Il s’ensuit que le moyen tiré du défaut d’examen particulier de la situation personnelle du requérant ne peut qu’être écarté. 
 
En dernier lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des stipulations de la convention de Genève du 28 juillet 1951, dès lors qu’il n’a pas la qualité de réfugié. Par suite, ce moyen doit être écarté. Par ailleurs, à supposer qu’il ait entendu soulever ce moyen, le requérant ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à l’encontre d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, décision qui, par elle-même, ne fixe pas le pays à destination duquel l’intéressé peut être éloigné. 
 
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 
M. A... doit être regardé comme soutenant que la décision par laquelle le préfet a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle dès lors que son père vit en France. Toutefois, contrairement à ce qu’il soutient, cette seule circonstance n’est pas à elle seule de nature à faire obstacle à la décision litigieuse alors au demeurant que le requérant n’assortit son moyen d’aucun autre élément permettant d’en apprécier le bien-fondé. Il s’ensuit que ce moyen doit être écarté.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. A... doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction et de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D... A... et au préfet de Seine-et-Marne. 
 
 
Délibéré après l'audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Lalande, président, 
Mme Tiennot, première conseillère, 
M. Fanjaud, conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
C. FANJAUD 
Le président, 
 
D. LALANDE 
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
C. KIFFER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,