TA44 · - Etrangers - 15 jours — 19 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 février 2025, Mme D B, représentée par Me Seguin, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2025, notifié le 19 février 2025, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé le renouvellement de son assignation à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a pas reçu l'arrêté attaqué dans son intégralité ; 
 - le signataire de l'arrêté attaqué n'est pas identifiable ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est injustifié et porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir ; elle a déjà fait l'objet de trois mesures d'assignation à résidence sur une période de quatorze mois ; le préfet de Maine-et-Loire ne justifie pas qu'il existerait une perspective raisonnable d'éloignement ; l'arrêté attaqué est disproportionné au regard des buts poursuivis ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 février 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile'; 
 - la loi no 91-647 du 10 juillet 1991'; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Tavernier, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Tavernier, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2025. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante mauritanienne née le 27 décembre 1983, est entrée irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 10 juillet 2021. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 octobre 2022 et la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours formé contre cette décision comme irrecevable le 6 mars 2023. Par arrêté du 26 mai 2023, dont la légalité a été validée par un jugement n°s 2308979, 2308984 rendu le 30 avril 2024 par le tribunal administratif de Nantes, le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination. Par un arrêté du 7 décembre 2023, l'intéressée a été assignée à résidence pour une durée de six mois. Par arrêté du 7 juin 2024, le préfet de Maine-et-Loire l'a assignée pour une durée de quarante-cinq jours. Par arrêté du 7 août 2024, cette même autorité a prononcé le renouvellement de cette mesure d'assignation pour une durée identique. Par un arrêté du 10 janvier 2025, notifié le 19 février 2025, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé un second renouvellement de son assignation à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours.  
 2. En premier lieu, d'une part, si la requérante fait valoir qu'elle n'a pas reçu l'arrêté attaqué dans son intégralité, les modalités d'exécution de son assignation à résidence étant manquantes, il ressort des pièces du dossier que celui-ci lui a été notifié le 19 février 2025 sans qu'elle ne formule la moindre observation à cet égard. Par ailleurs, et alors qu'il était loisible pour la requérante de solliciter, le cas échéant, la communication de la page présentée comme manquante de cet arrêté, lequel est intégralement produit par le préfet en défense, cette dernière ne justifie pas avoir accompli les diligences nécessaires à cette fin auprès des services de la préfecture.  Par suite le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 3. D'autre part, l'arrêté attaqué a été signé par M. A C. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 7 janvier 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n°3 du 9 janvier 2025, donné délégation à M. A C, directeur de l'immigration, à l'effet de signer, notamment, les décisions d'assignation à résidence. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". Enfin, aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée ". Enfin, aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger () définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ".  
 5. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".  
 6. Les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées à l'encontre d'un étranger assigné à résidence, qui limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent, qui est de s'assurer du respect de l'interdiction faite à l'étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence. 
 7. L'arrêté attaqué vise, notamment, les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application. Il précise que Mme B a fait l'objet d'une décision d'obligation de quitter le territoire français du 26 mai 2023 et que, par ailleurs, son éloignement demeure une perspective raisonnable. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme B a fait l'objet, le 7 décembre 2023, d'une assignation à résidence pour une durée de six mois, prise sur le fondement de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressée, alors dépourvue de passeport en cours de validité, justifiant être dans l'impossibilité de regagner son pays d'origine ou tout autre pays. Toutefois, l'arrêté du 10 janvier 2025 a été pris sur le fondement de l'article L. 731-1 de ce même code en raison de l'existence d'une décision portant à son encontre obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant et pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré. En outre, si la requérante conteste l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement, il lui appartient d'apporter des éléments objectifs de nature à caractériser leur absence, sans pouvoir se borner à exiger du préfet qu'il apporte la preuve des diligences mises en œuvre pour son départ. A cet égard, en se bornant à indiquer que la décision attaquée fait état de ce qu'elle ne dispose pas de titre de transport et que son passeport, valable jusqu'au 6 août 2024, n'a pas été remis à l'autorité administrative, l'intéressée n'établit pas que son éloignement ne demeurerait pas une perspective raisonnable.  
 9. D'autre part, l'arrêté attaqué fait obligation à la requérante de se présenter tous les jeudis, sauf jours fériés à 10h, au commissariat de police d'Angers et lui fait interdiction de sortir du département de Maine-et-Loire sans autorisation préalable. Cette mesure d'assignation vise à assurer l'exécution de la mesure d'éloignement dès lors que les conditions seront réunies. Mme B ne démontre pas que cette obligation d'assignation et les modalités d'application mises en œuvre pour en assurer le respect, seraient incompatibles avec sa situation personnelle, en se bornant soutenir qu'elle a déjà fait l'objet de mesures d'assignation à résidence dont elle a respecté les termes. Les mesures prononcées par l'arrêté litigieux apparaissent ainsi nécessaires et adaptées et ne présentent pas un caractère disproportionné au regard de l'objectif poursuivi par la mesure ni une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 10. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".   
 11. Si Mme B se prévaut de sa présence en France depuis le mois de juillet 2021 et de celle de ses cinq enfants, lesquels sont scolarisés, cette circonstance ne permet pas, à elle seule, d'établir que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaitrait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié Mme D B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Seguin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 T. TAVERNIERLa greffière, 
 A. DIALLO        
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,