TA31 · Reconduite à la frontière — 22 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 19 et 22 mai 2025,  
 M. C A D représenté par Me Delivret, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 17 mai 2025 par lesquelles le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de circulation pour une durée de deux ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil par l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 -elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 -elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 -elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 -elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 -elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 -elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 -elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 -elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 -elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 -elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 -elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 -elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 -elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet de l'Hérault a produit des pièces enregistrées le 20 mai 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Cuny, 
 - les observations de Me Medjebeur, substituant Me Delivret, représentant  
 M. A D qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens,  
 - et les observations de M. A D qui répond aux questions de la magistrate désignée,  
 - le préfet de l'Hérault n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.  A D, ressortissant italien, né le 27 mars 2000 à Turin (Italie), déclare être entré en France au cours du mois de novembre 2024. Par un arrêté du 17 mai 2025, le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par la présente requête, M. A D demande l'annulation des décisions l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et l'interdisant de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions au titre de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 7 juin 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 122 du 4 juin 2024, le préfet de l'Hérault a donné délégation à M. B E, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, a l'effet de signer, pendant les permanences de week-ends ou de jours fériés, tous les actes administratifs relatifs à la police des étrangers. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'était pas de permanence à la date de signature de l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire, vise les dispositions et les stipulations dont elle fait application, notamment l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle retrace les conditions d'entrée et de séjour en France de M. A D, le contexte de son interpellation et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle. Par suite, la décision attaquée portant l'obligation de quitter le territoire est suffisamment motivée. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée, ni des pièces du dossier, que le préfet de l'Hérault n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle et familiale de M. A D. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, si M. A D soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, il n'assortit son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il ne peut, dès lors, qu'être écarté.  
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : /()/ ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société () ". 
 8. Il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A D, qui déclare être entré sur le territoire français au cours de novembre 2024, soit depuis environ cinq mois à la date de la décision attaquée, a été interpelé et placé en garde-à-vue le 17 mai 2025 pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Si le requérant en conteste la matérialité et souligne que sa conjointe a retiré la plainte qu'elle a avait déposé à son encontre, il ressort du compte-rendu de réquisition réalisé par un docteur du pôle hospitalo-universitaire de Montpellier que celle-ci déclarait avoir été victime de violences le 16 mai 2025 vers 21h et dans la matinée du 17 mai 2025. Par ailleurs, il ressort de l'attestation de suivi de la mission locale de Montpellier du 20 mai 2025, que, si M. A D aurait exercé une activité professionnelle en tant que soudeur entre décembre 2024 et janvier 2025, il se trouve sans domicile fixe depuis son entrée sur le territoire français. Dans ces conditions, nonobstant la circonstance qu'il a entrepris des démarches en vue de s'insérer professionnellement sur le territoire français, le préfet de l'Hérault a pu légalement considérer que le comportement de M. A D constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.  
   
 10. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, et notamment des considérations de fait mentionnées au point 9, que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que doit être écarté le moyen invoqué par M. A D tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 13. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté.  
 14. En troisième lieu, la décision portant refus de délai départ volontaire vise les dispositions dont elle fait application, notamment l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise qu'eu égard à la nature des faits et au risque de récidive, il y a urgence à l'éloigner sans délai du territoire français. Par suite, la décision attaquée portant refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivée. 
 15. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision portant refus de délai de départ volontaire contestée, ni des pièces du dossier, que le préfet de l'Hérault n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle et familiale de M. A D. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle doit être écarté. 
 16. En cinquième lieu, si M. A D soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation, il n'assortit ses moyens d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ils ne peuvent, dès lors, qu'être écartés.  
 17. En sixième et dernier lieu, M. A D ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision attaquée. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 18. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que doit être écarté le moyen invoqué par M. A D tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 19. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté.  
 20. En troisième lieu, la décision portant interdiction de circulation attaquée vise l'article 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne avec une précision suffisante les considérations de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 21. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans contestée, ni des pièces du dossier, que le préfet de l'Hérault n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle et familiale de M. A D. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle doit être écarté. 
 22. En cinquième lieu, si M. A D soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation, il n'assortit ses moyens d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ils ne peuvent, dès lors, qu'être écartés.  
 23. En sixième et dernier lieu, M. A D ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision attaquée. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 24. Il résulte de tout ce qui précède que M. A D n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 17 mai 2025 par lesquelles le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de circulation pour une durée de deux ans. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
                                            D E C I D E : 
 Article 1er : M. A D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A D, Me Delivret et au préfet de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025. 
 La magistrate désignée, 
 L. CUNY 
 La greffière, 
    V. BRIDET     La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en cheffe