TA80 · 1ère Chambre — 10 mars 2026

Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, M. C..., représenté par Me Asturian, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
d’annuler l’arrêté du 6 août 2025 par lequel le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;   
 
d’enjoindre au préfet de l’Oise de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le préfet n’a pas examiné d’office la possibilité d’une régularisation sur ce fondement ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2025, le préfet de l’Oise conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Cousin, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant brésilien né le 2 novembre 1988, déclare être entré sur le territoire français le 16 mars 2024. Par un arrêté du 6 août 2025, dont M. B... demande l’annulation par la présente requête, le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En premier lieu, l’arrêté attaqué, qui n’avait pas à faire état de tous les éléments propres à la situation de M. B..., comporte l’énoncé des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il relève en particulier qu’il est arrivé récemment sur le territoire français, la présence des membres de sa famille en France, en Espagne et au Brésil, ou l’emploi non déclaré qu’il déclare exercer, qu’il ne constitue pas une menace à l’ordre public et qu’il n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. /Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 / (…) / ». 
 
Lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français. Tel n’est pas le cas de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lesquelles ne prescrivent pas la délivrance d’un titre de plein droit mais laissent à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l’intéressé se prévaut. Le législateur n’a ainsi pas entendu imposer à l’administration d’examiner d’office si l’étranger remplit les conditions prévues par cet article ni, le cas échéant, de consulter d’office la commission du titre de séjour quand l’intéressé est susceptible de justifier d’une présence habituelle en France depuis plus de dix ans. Il en résulte qu’un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-1 à l’encontre d’une obligation de quitter le territoire français alors qu’il n’avait pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article et que l’autorité compétente n’a pas procédé à un examen d’un éventuel droit au séjour à ce titre. 
 
En l’espèce, il est constant que M. B... n’a pas présenté de demande de titre de séjour à la préfecture de l’Oise. Par ailleurs, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet n’a pas procédé à un examen d’office de son éventuel droit au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions citées au point 3 et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés comme inopérants.  
 
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que le séjour de M. B... sur le territoire français a un caractère récent. Par ailleurs, le requérant n’établit pas que son épouse et ses deux enfants, qui se trouvaient en Espagne à la date de l’arrêté attaqué, résident habituellement en France. En outre, M. B... n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où vivent notamment ses parents et ses frères et sœurs. Enfin, s’il produit treize fiches de paie en tant que manœuvre auprès d’une entreprise située à Saint-Maximin, il n’établit pas qu’il exerçait cette activité professionnelle à la date de l’arrêté attaqué. Dans ces conditions, celui-ci n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale et n’a, par suite, pas méconnu les stipulations citées au point précédent. Pour les mêmes raisons, cet arrêté n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la situation personnelle de M. B....   
 
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour/ Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ». 
 
En l’espèce, la décision obligeant M. B... à quitter le territoire français n’a été assortie d’aucun délai. Par ailleurs, il ressort des termes de son audition par la police de Beauvais le 6 août 2025 que le requérant a déclaré disposer d’un billet d’autocar pour le lendemain lui permettant de rejoindre sa compagne et ses enfants en Espagne, lesquels, au vu de sa situation, ne reviendraient probablement pas en France. Enfin, la décision contestée ne porte que sur une durée d’un an. Dès lors, le moyen tiré de sa disproportion manque en fait et doit être écarté.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B... doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... et au préfet de l’Oise. 
 
Délibéré après l'audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : 
  
M. Lebdiri, président, 
M. Richard, premier conseiller,  
Mme Cousin, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. 
 
  
Le président, 
  
  
signé 
  
S. Lebdiri 
  
  
  
  
  
La rapporteure, 
  
  
signé 
  
C. Cousin 
 
La greffière, 
 
signé 
  
L. Touïl 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.