TA51 · 3ème chambre — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, M. A... B..., représenté 
par Me Focachon, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2025 par lequel le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il serait susceptible d’être éloigné en cas d’exécution contrainte ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale. 
 
Il soutient que l’arrêté attaqué méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Le préfet de la Marne a produit une pièce, enregistrée le 13 février 2026, qui a été communiquée. 
 
 
 
 
La clôture d’instruction a été fixée au 16 février 2026 par une ordonnance 
du 14 janvier 2026. 
 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision 
du 19 décembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, 
sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Amelot, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. M. A... B..., de nationalité marocaine, né le 25 novembre 1977, est entré en France le 22 janvier 2023 selon ses déclarations. Le 7 avril 2023, l’intéressé a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 29 septembre 2025, le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il serait susceptible d’être éloigné en cas d’exécution contrainte. M. B... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
 
2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire 
à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans 
les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 
et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l'étranger, de son insertion 
dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». 
 
 
3. M. B... expose qu’il réside chez sa mère, de nationalité italienne, 
à Châlons-en-Champagne. Si celle-ci atteste que le requérant vit à ses côtés depuis le mois de janvier 2023, alors au demeurant que M. B... est adhérent d’une maison de quartier à Reims, où réside sa sœur, et indique qu’il l’accompagne dans les actes de la vie quotidienne, il ressort des pièces du dossier qu’un de ses frères, qui peut également assister sa mère, réside 
à Châlons-en-Champagne, et qu’ainsi la présence du requérant auprès de sa mère n’est pas indispensable. Le requérant, dont l’entrée en France est récente, est célibataire et sans enfant et a vécu au Maroc jusqu’à l’âge de 45 ans. Si, outre sa mère, la sœur et un frère du requérant sont régulièrement établis en France et si celui-ci se prévaut d’une promesse d’embauche postérieure à la décision attaquée, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, M. B... n’est pas fondé à soutenir qu’en refusant de lui délivrer un titre de séjour le préfet de la Marne a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 
 
4. Pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 3, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.  
 
 
5. Il résulte de ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 29 septembre 2025 du préfet de la Marne. Sa requête doit être rejetée, y compris 
les conclusions à fin de d’injonction. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de la Marne. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Délibéré après l’audience du 31 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Deschamps, président, 
M. Amelot, premier conseiller, 
M. Paggi, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026. 
 
Le rapporteur, 
signé 
F. AMELOT 
Le président, 
signé 
A. DESCHAMPS 
 
 
Le greffier, 
 
 
signé 
 
 
A. PICOT 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne 
et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.