TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, Mme A B, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle se trouve aujourd'hui sans autorisation provisoire de séjour, ni titre de séjour et ne peut justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français ; elle risque de perdre son emploi ;   
 - la mesure sollicitée est utile ; 
 - elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, le préfet des Hauts-de-Seine, conclut au non-lieu à statuer. 
 Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que Mme B a été convoquée pour le mardi 1er avril 2025, afin de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour.  
 Par une lettre, enregistrée le 20 mars 2025, Mme B informe le tribunal de ce qu'elle se désiste de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.   
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 
 2. Par une lettre enregistrée le 20 mars 2025, Mme B s'est désistée de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 3 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J. Belhadj  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.0