TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 mars 2025
- ECLI
- DTA_2503581_20250326
- Date
- 26 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, M. A B demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'administration de produire, dans les plus brefs délais, son arrêté de titularisation, un arrêté d'avancement d'échelon et un arrêté de reprise d'ancienneté ; 2°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de prendre toute autre mesure que le tribunal jugera utile. Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire enregistré le 21 mars 2025, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Cergy, le 26 mars 2025. La juge des référés, Signé H. Lepetit-Collin La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 mars 2025
Référence
DTA_2503581_20250326
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel