TA59 · Reconduite à la frontière — 21 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2025, M. A C, représenté par Me Cliquennois, demande au tribunal: 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 2°) d'annuler la décision du 8 avril 2025 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert auprès des autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;   
 4°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son avocat, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - est entachée d'un vice de procédure puisque son droit à l'information, résultant des stipulations de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, a été méconnu ;  
 - est également entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel confidentiel dans les formes prescrites par l'article 5 du même règlement ; 
 - souffre d'un d'examen sérieux de sa situation ; 
 - contrevient, par ricochet, aux stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il risque d'être renvoyé vers son pays d'origine depuis l'Allemagne ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - le règlement UE n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide et à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Larue, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Larue, magistrat désigné ;  
 - les observations de Me Cliquennois, représentant M. C, qui a conclu aux mêmes fins que ses précédents écrits par les mêmes moyens tout en abandonnant les moyens de légalité externe et en ajoutant que la décision attaquée méconnaît également les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard aux mauvais traitements dont il a été victime dans le foyer où il était hébergé en Allemagne du fait de sa conversion au christianisme ; 
 - les observations de Me Barberi, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ;  
 - et les observations de M. C, assisté de M. B, interprète assermenté en langue farsi, qui a répondu aux questions qui lui ont été posées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant iranien né le 24 mai 1999, a déposé une demande d'asile qui a été enregistrée, le 11 mars 2025, par les services de la préfecture du Nord. A la suite de cet enregistrement, le préfet du Nord a constaté que M. C avait fait l'objet d'un enregistrement dans la base centrale de données dactyloscopiques informatisées du système Eurodac pour une demande d'asile formulée en Allemagne le 10 janvier 2023. C'est pourquoi, après l'acceptation explicite de sa reprise en charge par les autorités allemandes, le 17 mars 2025, le préfet du Nord a décidé, le 8 avril 2025 de leur remettre l'intéressé pour qu'elles examinent sa demande d'asile. Par la présente requête, M. C sollicite l'annulation de cette décision. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré, ainsi que se borne à l'alléguer M. C, à un examen sérieux et particulier de son dossier. En effet, tous les éléments propres à sa situation personnelle correspondent aux éléments dont il a fait état lors de son audition au guichet unique des demandeurs d'asile. Ce moyen, qui s'apprécie au vu des éléments dont disposait l'administration au jour d'édiction de sa décision, ne pourra donc qu'être écarté.  
 4. En deuxième lieu, la seule circonstance, que les autorités allemandes, lesquelles ont accepté la reprise en charge de l'intéressé sur le fondement de l'article 18.1.d du règlement du 26 juin 2013, ont rejeté la demande d'asile de M. C ne saurait, notamment en l'absence de preuve de l'édiction à son encontre d'une décision de retour définitive et compte tenu de la possibilité de solliciter un réexamen de sa demande d'asile, caractériser une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. A cet égard, si M. C affirme avoir été victime de mauvais traitements en Allemagne, il ne l'établit pas, d'autant que, eu égard à ses déclarations à l'audience, il apparaît peu probable qu'il se soit converti au christianisme et ai donc pu être persécuté pour ce motif. 
 5. En dernier lieu, l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 6. En l'espèce, M. C déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 8 février 2025, à l'âge de 26 ans. Il y résidait donc depuis deux mois à la date d'édiction de la décision de transfert attaquée. Or M. C est célibataire, sans enfant et ne fait état d'aucune autre attache familiale en France. En outre, M. C ne se prévaut d'aucun élément de nature à établir qu'il disposerait désormais en France du centre de ses intérêts privés. Il n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait, en ordonnant son transfert auprès des autorités italiennes, méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision du 8 avril 2025 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités allemandes. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions de M. C à fin d'injonction doivent être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Cliquennois et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 X. LARUE        
 La greffière, 
 Signé 
 C. TONEGUZZO        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2503591