TA67 · 2ème Chambre — 20 novembre 2025

Vu les procédures suivantes : 
 
I.  Par une requête enregistrée le 5 mai 2025 sous le n° 2503596, M. B... D..., représenté par Me Gangloff, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’expiration de ce délai ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de  100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à son avocate en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
 
- le refus de séjour est entaché d’irrégularité, dès lors qu’il n’est pas établi que le médecin rapporteur n’a pas siégé au sein du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ; 
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- l’obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l’illégalité du refus de séjour ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l’illégalité du refus de séjour ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.  
 
M. D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2025. 
 
Une note en délibéré a été enregistrée pour le préfet du Bas-Rhin  le 23 octobre 2025. 
 
 
II. Par une requête enregistrée le 5 mai 2025 sous le n° 2503598, Mme C... A..., représentée par Me Gangloff, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office à l’expiration de ce délai ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de  100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à son avocate en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que : 
 
- le refus de séjour est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- l’obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l’illégalité du refus de séjour ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l’illégalité du refus de séjour ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé.  
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2025. 
 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu :  
 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
-  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative.  
 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
le rapport de M. Rees, 
les observations de Me Gangloff, avocate de M. D... et Mme A..., présents à l’audience. 
 
Le préfet du Bas-Rhin n’était ni présent ni représenté. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Il y a lieu de joindre les requêtes susvisées pour statuer par un seul jugement.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ». 
 
M. D... et son épouse, Mme A..., ressortissants géorgiens nés, respectivement, en mars et juin 1973, sont entrés en France, respectivement en mars et  août 2019. Victime d’une tentative de meurtre en juillet 2020 dans le centre d’accueil pour demandeurs d’asile de Lingolsheim, M. D... a été admis au séjour en raison de son état de santé d’octobre 2021 à février 2024, son épouse ayant bénéficié, pendant cette période, d’autorisations provisoires de séjour afin de rester à ses côtés. Il ressort des pièces du dossier que M. D... justifie d’une particulière insertion professionnelle et d’une excellente insertion sociale. Lui et son épouse justifient, en outre, de nombreux liens personnels anciens, stables et intenses sur le territoire français. Dans les circonstances très particulières de l’espèce, eu égard à leur parcours depuis leur arrivée en France et à leur intégration depuis, M. D... et Mme A... sont fondés à soutenir que les décisions de refus de séjour contestées procèdent d’une appréciation manifestement erronée de leur situation au regard des dispositions précitées.  
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des requêtes, que M. D... et Mme A... sont fondés à demander l’annulation des décisions du 14 mars 2025 par lesquelles le préfet du Bas-Rhin a rejeté leur demande de titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, l’annulation des autres décisions contestées.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 
 
Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ».  
 
Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement, par application des dispositions de l’article L. 911-1 précité, que  M. D... et Mme A... soient admis au séjour en France à titre exceptionnel. Il y a lieu d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de délivrer à chacun d’eux la carte de séjour correspondante dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
 
Sur les frais de l’instance : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre une somme à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : Les arrêtés du préfet du Bas-Rhin du 14 mars 2025 sont annulés. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Bas-Rhin de délivrer à M. D... et à Mme A... une carte de séjour temporaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B... D... et Mme C... A..., au préfet du Bas-Rhin et à Me Gangloff. Copie en sera adressée à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Délibéré après l’audience du 23 octobre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
M. Rees, président, 
Mme Brodier, première conseillère, 
Mme Poittevin, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
 
P. REESL’assesseure la plus ancienne 
dans l’ordre du tableau, 
 
 
 
 
H. BRODIER 
 
La greffière, 
 
 
 
 
V. IMMELÉ 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme,  
Le greffier